X... de la prime échue le 1er mai 1990 se trouvait suspendue à compter du 15 mai 1990, date du jugement de redressement judiciaire ; que la résiliation du contrat litigieux ne pouvait donc résulter d'une

X..., a adressé à des locataires titulaires de contrats soumis à la loi du 1er septembre 1948 des notifications leur proposant de conclure de nouveaux baux régis par le droit commun ; que sur assignations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de la constatation judiciaire de la profonde mésentente des deux associés

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1994), qu'une ordonnance d'expropriation du 18 avril 1973 a transféré la propriété de biens appartenant aux consorts X... au profit

l'arrêté ministériel acceptant le retrait ; qu'il appartient au seul expert désigné de procéder à cette évaluation, sans que le juge puisse y procéder lui-même ; Attendu qu'à la suite de la constatation

ont été respectivement désignés, le 13 mai 1992, par le Comité d'action syndicaliste de la métallurgie de Vitry-le-François (le CAS), le premier en qualité de délégué syndical de l'établissement que constitue

X... en indemnisation du préjudice causé par l'une des clauses de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la demande en dommages-intérêts pour inexécution d'une obligation contractuelle a le

commune de Saint-Herblain a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, en application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de prescrire le constat

L'agent perd ce droit dans le cas où la cession [sic] du contrat est provoquée par une faute grave de l'agent constatée judiciairement.(...)'», les caractères en gras et soulignés figurant ainsi dans

ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à Mme C A, experte, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 10 188,88 euros TTC.

prononcé de ce jugement, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la décision d'attribution éliminatoire porte partage partiel et constatation

A GARANTIR LE PAIEMENT DU LOYER" ; QU'IL RELEVE QU'IL RESULTE D'UN CONSTAT QUE "LES PIECES D'HABITATION SONT NORMALEMENT MEUBLEES...

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties étaient informées dès le 26 mars 2002 de la date de l'ordonnance de clôture fixée au 28 janvier 2003, que les consorts

civile et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors, surtout, que ladite mesure pouvait être ordonnée indépendamment de l annulation prononcée du plan social, laquelle n était pas demandée, ou de la constatation

de désaccord ainsi qu'à la constatation judiciaire de sa caducité, la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, en vigueur à la date des faits, ensemble l'article 2003

d'enseigne, elle ne peut être tenue à son exécution, la cour d'appel, qui a estimé que la constatation judiciaire de la dénonciation du contrat d'enseigne par M.

de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M

et mobilières réduit à cinq ans par l'article 1er de la loi du 17 juin 2008, qui modifie l'article 2244 du code civil, peut donc, sur ce territoire, régir les actions en recouvrement d'une créance constatée

La commune de Saignon demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de procéder au constat judiciaire contradictoire des désordres affectant la chaufferie du Pasquier. 2.

quant au montant des mensualités réduites, mais avec des corrections quant à la durée, ramenée par elle à cinq ans ; que la société Crédimo assigna peu après la société ERTCM en prétendant faire constater