AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Iveco France, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Arrêt 18.4.2013 [Section I] Article 41 Satisfaction équitable Encombrement du rôle de la Cour avec une requête fondée sur la durée d’une procédure portant sur un montant en cause très faible   : constat

Et même s’il ne jouit pas, comme un avocat de la défense, d’une grande latitude, au nom de l’égalité des armes, pour formuler des critiques à l’égard d’un procureur, ce n’est pas une raison suffisante

En droit – Article 6 § 1   : la motivation retenue par la chambre de l’instruction de la cour d’appel dans ses deux arrêts litigieux d’avril et de juillet 2003 constitue une idée préconçue de la culpabilité

Article 41   – Préjudice moral   : constat de violation suffisant.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Article 41   : constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2005), que Mme X... a acquis un lot

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l’article 5 § 4, de faire contrôler la légalité de sa détention à ce titre et d’obtenir, en cas de constat d’illégalité, sa libération.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

    de constater que le litige portait sur un conflit entre le droit à la liberté d’expression et le droit à la protection de la réputation, appelant mise en balance   ; iv.

Ces éléments suffisent pour conclure que le requérant encourt un risque sérieux et avéré d’être soumis à la torture ou d’autres traitements inhumains et dégradants dans son pays d’origine.

Toutefois, la remarque litigieuse décrivant le parlementaire comme un «   décérébré   » constitue un jugement de valeur.

TITRE LEGAL DE SERVITUDE, APPORTER TOUTES LES MODIFICATIONS ET AMELIORATIONS NORMALEMENT IMPLIQUEES PAR L'EVOLUTION DES BESOINS ET DES TECHNIQUES, ET QU'ENFIN, LADITE COUR, QUI, PAR AILLEURS, N'A PAS CONSTATE

  Allemagne où la Cour a constaté une violation de l’article 5 §   1 de la Convention.

L'accusé peut consulter son avocat présent dans la salle d'audience par communication téléphonique réservée, et ce afin de garantir la confidentialité de la conversation entre l'accusé et son défenseur

En fait, le requérant n’a pas eu la possibilité de consulter son avocat, lequel à son tour n’a pas été autorisé à prendre la parole et à défendre son client.