[G] pour signer tous actes en vue de la constitution du cautionnement à hauteur de 99 092 euros, l'engagement étant valable pour une durée d'un an tacitement renouvelable sauf dénonciation six mois avant

prise en sa qualité de chef de file, qui fixe le principe d'une avance forfaitaire fixée à 15 % du marché ; que l'article IV.4.1 de ce contrat subordonne le paiement de l'avance forfaitaire à la constitution

La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4 ».

La constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l’article L. 511-4.

La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4. »

Enfin, il sollicite la réparation de son préjudice causé par la violation des obligations légales de l'appelant relatives au paiement de son sous-traitant sous 30 jours et de la constitution d'une caution

1952 sur la saisie conservatoire des navires, dont se prévaut la société Seerederei Baco Liner GmbH, prévoit en son article 5 une faculté de mainlevée de la saisie conservatoire autorisée contre constitution

A, notamment sa constitution comme caution pour des acquisitions de la société, des témoignages de clients et fournisseurs attestant de ce que le rôle de M.

La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4 », et l'article

les huissiers des finances publiques, après notamment commissionnement par le Préfet du département de la résidence administrative, prestation de serment préalablement à leur entrée en fonction et constitution

société Flex-N-Gate France a indiqué qu'il était prêt à se désister de l'instance, mais à la condition que la société JP Grosfilley « renonce à conditionner le transfert du dernier outillage à la constitution

[B] [U] la somme de 12.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes, - ordonné l'exécution provisoire sous réserve de la constitution d'une caution

historiques et notamment la Société marseillaise de crédit puisque celle-ci avait sollicité le remboursement prématuré de trois prêts eu égard au choix de la société de la banque Martin Maurel pour la constitution

[B] [K] ait sollicité et obtenu du tribunal de commerce une décharge de son cautionnement jugé disproportionné alors même qu'il a sollicité et obtenu du juge de l'exécution un cantonnement des hypothèques

- Sur la demande de cautionnement : La société Financement Réalisation Finareal soulève tout d'abord l'irrecevabilité de la demande de délivrance d'un cautionnement formée à son encontre par la

Cependant, la SCCV [Adresse 14] ne justifie pas de la constitution d'une caution bancaire.

que les trois virements de 114 000 euros, 114 290 euros et 109 847 euros en date des 14 avril et 17 avril 2014 correspondent à des prêts d'argent consentis par un tiers afin de lui permettre la constitution

Le préjudice allégué du fait du défaut de constitution d'une caution bancaire n'est pas démontré en l'espèce dès lors que le retard dans la perception de l'indemnité d'immobilisation par le promettant