AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
6706c99af1d01e3c86f08569
3 octobre 2024
3 octobre 2024
pas de la constitution d’une section syndicale,la société n’ayant pas organisé à ce jour d’élections professionnelles, la désignation contestée ne pouvait intervenir,Monsieur [S] ayant été embauché à
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01015
25 septembre 2024
25 septembre 2024
et serait la marionnette d'un parti politique", le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2131-1 du code du travail. 2°/ que la constitution d'une section syndicale et la désignation d'un représentant
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