CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 778 résultats pour « constitution d'une section syndicale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS élections pro

6706c99af1d01e3c86f08569

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

pas de la constitution d’une section syndicale,la société n’ayant pas organisé à ce jour d’élections professionnelles, la désignation contestée ne pouvait intervenir,Monsieur [S] ayant été embauché à

Source officielle

Page 6 sur 339

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01015

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

et serait la marionnette d'un parti politique", le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2131-1 du code du travail. 2°/ que la constitution d'une section syndicale et la désignation d'un représentant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00518

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

syndicale, l'article L. 2142-1-1 du code du travail prévoit que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement «

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6f1

Cassation

25 octobre 1978

25 octobre 1978

EN DEPIT DE L'ABSENCE DE SECTION SYNDICALE ET DU MANQUE DE REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME, ALORS QUE, D'UNE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02289

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

de cinquante salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00153

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

CSTM se fait fort d'une présence active au sein du secteur d'activité, il ne rapporte toutefois pas la preuve de la constitution d'une section syndicale au sein de la société SAT au moment de la mise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00704

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

syndicale ; - le 17. 09. 08, le SYNDICAT AUTONOME DES SERVICES DEFENSE DES SALARIES a informé l'employeur de la constitution d'une section syndicale et de la désignation de Laetitia X... en qualité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00880

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

la constitution d'une section syndicale par l'union locale CGT dans l'entreprise était rapportée, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01673

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

représentant de la section syndicale ; l'adhésion d'un salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle et ne peut être divulguée sans son accord ; à défaut d'un tel accord, le syndicat qui entend créer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd91703

Appel

24 avril 2014

24 avril 2014

d'une section syndicale par la CNTP alors qu'à la date de cette constitution le syndicat intimé n'avait pas deux ans d'ancienneté et n'était représentatif ni au niveau de l'entreprise, ni au niveau de

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2300438_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Elle soutient que, dès lors qu’elle ne dispose ni d’un délégué syndical ni d’une section syndicale, elle n’était pas tenue d’établir, en l’absence d’accord relatif à l'égalité professionnelle entre les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00123

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Orange contestait la faculté, pour la CAT, de se prévaloir des adhérents au syndicat CAT Télécom, pour constituer une section syndicale, compte tenu du champ statutaire de ce syndicat primaire, limité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00472

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

syndicale (...), étant rappelé que chaque syndicat qui constitue une section syndicale peut désigner un représentant de section syndicale ; en l'espèce, la Fédération des commerces et des services UNSA

Source officielle
CC

cr

61372536cd5801467741be5f

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique E... et MarieChristine C..., son épouse, coupables du délit d'entrave à la constitution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00883

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

que le syndicat SPC-CFE-CGC a déjà désigné un représentant de section syndicale en la personne de Madame Y..., le syndicat SNPCA-CFECGC ne pouvait, en droit, désigner en surnombre Monsieur X... ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01011

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

SAS ainsi que de les avoir condamnés à payer à la société BLANQUART SAS la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la constitution d'une section

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01830

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

X... par le syndicat, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 5 des statuts de la FAT-UNSA du 19 juin 2001, la désignation d'un représentant de section syndicale ne peut être faite que par la commission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02111

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Le syndicat UGICT TRANSPOLE justifie des conditions légales de constitution d'une section syndicale par la production de ses anciens statuts, de ses statuts en date du 16 mars 2016 et de la déclaration

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f567e7bbf04ef7857ba9cc

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

d’un représentant de section syndicale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00695

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

, dans le sens où la constitution d'une section syndicale et la preuve de son existence constituent désormais un préalable à toute désignation ; que l'article L. 2143-3 du code du travail modifié par la

Source officielle