Yvon, contre l'arrêt n° 842 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a ordonné la

des travaux de construction au permis de construire, faisant l'objet d'une instance pénale par ailleurs (courriers de septembre et octobre 2000) ; - il avait cru bon, le 23 septembre 2000, de diffuser

autorisés par un permis de construire, l'a condamnée, de ce chef, à une amende de 1 000 euros et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; "aux motifs que "Marie-Etienne X..., représentant

de l'ancien article L. 123-5 du Code de l'urbanisme qui permettait seulement "d'opposer" un plan rendu public à toute personne pour l'exécution de travaux ou de constructions et non de se prévaloir dudit

en cas de construction ; exploitation sans titre elle-même-, pour laquelle elle a retenu la prescription décennale, dont elle a fixé le point de départ au 23 juillet 1990, date à laquelle M.

, requiert soit une confirmation partielle, soit une relaxe ; qu'il convient de rappeler à titre liminaire que le permis n° [...] obtenu le 3 novembre 2005 par Mme W... avait exclusivement pour objet la

X... à l'appui de sa demande de démolition de la première construction avait souligné que les prescriptions du plan intégré dans le champ contractuel n'avaient pas été respectées, cette construction présentant

immobilière sans avoir obtenu, au préalable, un permis de construire, l'a condamné à la peine de 10 000 francs d'amende et a ordonné la démolition des constructions litigieuses ; "aux motifs qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

d'appel a violé l'article 1792-4-3 du code civil ; 5°/ que l'interruption de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est

d'appel a violé les textes susvisés ; "3 ) alors que, lorsque une construction a été irrégulièrement édifiée sans permis de construire, la délivrance ultérieure d'un permis tacite, si elle ne fait

Y... et a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs propres que, selon leur version applicable à l'époque des faits, l'article L. 341-19 du code de l'environnement dispose qu'est puni d'une amende

conformes au permis de construire, commis par André X..., sans caractériser l'existence du dommage subi par la partie civile ni la relation de cause à effet entre l'infraction d'exécution de travaux non

des faits qui leur étaient soumis ; qu'au surplus, s'il résulte de la procédure et des débats que les constructions visées à la prévention ont été faites en 1992 et non en 1993, le prévenu s'est expliqué

à la fin de l'année 1992 ; qu'il résulte des renseignements, non contestés, fournis par la direction départementale de l'équipement que la construction est située en zone naturelle ND de la protection

du CCTP aux prescriptions du permis de construire sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'architecte avait attiré leur attention sur ces non-conformités et leurs conséquences, la

de régularisation, encore faut-il, pour que l'exécution soit complète, que la construction soit conforme au permis obtenu postérieurement aux poursuites pour construction sans permis ; que le plan

déclarée non conforme à des prescriptions du Code de l'urbanisme que si cette partie civile justifie d'un lien de causalité direct entre l'infraction et le préjudice ainsi que du caractère anormal des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

s'assurer du moment où le délit a été consommé et fixer le point de départ de la prescription ; qu'en se bornant à rejeter les éléments produits par MM.