Y... de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'après les propres constatations de cet arrêt, M.

Le 17 juillet 2021, un procès-verbal de constatation de contravention de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive a été établi à l'encontre de M. [G] [P]. 3.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 novembre 2004, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation d'homicide volontaire, conduite

et des sports de Paris ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que la commission administrative paritaire des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs a été consultée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Piana à sa demande de consultation

Toutefois, la personne au nom de laquelle le dossier est ouvert peut mandater expressément une autre personne pour le consulter ou en prendre copie.

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Le 28 janvier 2019, son avocat a déposé une requête en nullité aux fins de voir constater l'irrégularité de la consultation du système de lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI), accomplie

Y... et son assureur la société Winterthur, à payer des indemnités aux consorts Z... ; que M. Y... et la compagnie Winterthur ont exercé contre, d'une part M.

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR prononcé la nullité de la vente consentie par les consorts O... au profit de la SCI KAL, constatée par acte authentique du 13 avril 2007 de la SCP

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les consorts U...

courant 1993-1994 par les consorts X... à M.

(les consorts A...) ont déposé, le 27 septembre 1974, les statuts d'une société civile immobilière dénommée "La Comète" (la société) ; que celle-ci ayant fait l'objet d'un redressement pour droits de

L'arrêt constate que les déclarations du conducteur du scooter impliqué dans l'accident et d'un automobiliste circulant, presque à l'arrêt, dans la file de véhicules remontée par M.

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1960 PORTANT STATUT DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION, LE COMITE CONSULTATIF INSTITUE AUPRES DE L'OFFICE "EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE

des consorts [M] tendant à faire prononcer la nullité de l'acte pour vice du consentement, l'arrêt retient que figure dans les conclusions des intimés, bien qu'il ne soit pas repris dans le dispositif

Y... ; que, Nasser X... ayant été mortellement blessé, les consorts X..., ses ayants-droit, ont demandé réparation de leurs préjudices à M.

alors que ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, la décision d'une chambre d'accusation dont les motifs sont contradictoires ; que l'arrêt attaqué qui a constaté

de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; qu'en l'espèce, en omettant de constater que Jean-Paul X..., titulaire d'une délégation de pouvoirs, était