La CCI a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La CCI a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Les clients sont prêts à avaler n'importe quoi.

produit, commun aux demanderesses et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 496, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1996, modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969 ; Vu le code général des impôts et le

LABORATOIRE VITICOLE JEAN CHEVRIER, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIBOURNE, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts

stable en France au sens de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, quand la notion d'établissement stable en matière de TVA diffère de celle admise par les conventions fiscales

d'apport en date du 28 avril 2008 enregistrée au service des impôts de Béthune le 28 mai 2008, de la détermination de la prépondérance immobilière de la société à la date de la cession intervenue le 31

comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

puisse être entièrement imputé sur l'impôt dû par la société mère ; Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 216 du code général des impôts, les bénéfices distribués à la société

, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, l'a relevé des peines complémentaires de publication et d'affichage et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

l'aéroport de Strasbourg, la salariée a été licenciée pour faute grave le 14 février 2003 ; que, soutenant qu'elle n'avait pas été affectée définitivement à Strasbourg et qu'il était abusif de lui imposer

Celle, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (1re chambre civile), au profit du directeur général des Impôts, domicilié en

répressif, incompétent pour se prononcer sur l'assiette de l'impôt, ne peut condamner le prévenu à payer à l'administration fiscale une somme au titre des impôts fraudés ; qu'en condamnant M.

Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 9 mars 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 février 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 9 mars 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 23 février 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Fernando, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance du HAVRE, en date du 9 mai 2000, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite

La CCI a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 3.