Un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail a bien été signifié à Madame [N] [O], par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2025 et portant sur la somme en principal

[Y] a fait signifier à Mme [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail afin d’obtenir le paiement d’une somme de 1 420 euros en principal au titre des loyers et charges impayés

fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile : " - Constater que par l'effet du commandement de payer en date du 8 octobre 2025 resté infructueux, la clause résolutoire contenue

en deniers ou quittances valables, la somme de 5.142,57 euros au titre de l'arriéré de loyers arrêté à mai 2022 (loyer du mois de mai 2022 inclus) ; - suspendu les effets de la clause résolutoire contenue

tenant à voir annuler la clause résolutoire contenue au bail et les commandements subséquents est prescrite, d'Avoir condamné M. Y...         

Se prévalant de la non régularisation des causes de la mise en demeure, de la résiliation du bail et de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, M.

* * * * Selon contrat de bail en date du 8 décembre 2006, les consorts D... ont donné à bail aux époux X... un local à usage de café restaurant et habitation situé à LALEYRIAT (01).

du commandement, soldé sa dette ou sollicité des délais de paiement, le versement de diverses sommes postérieurement à l'expiration de ce délai ne pouvant paralyser le jeu de la clause résolutoire contenue

Des loyers étant demeurés impayés, MESOLIA HABITAT a fait signifier, le 18 janvier 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail et enjoignant à M.

commercial ; qu'elle a cédé son bail à la Sté ELOA ; que l'exercice de l'activité commerciale est autorisée par le règlement de copropriété, un autre commerce de fleuriste étant exercé dans l'immeuble

En outre, la juge n’a pas, dans le délai de deux mois, été saisie par les locataires aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire contenue au bail.

» ; que les commandements de payer visant la clause résolutoire contenue au bail délivrés le 14 décembre 2015 l'ont été à l'adresse du domicile élu et non à celle du siège social de la société Appart'City

reprises à l’audience de plaidoirie, la SCI DORNACH demande à la juridiction des référés de : - débouter la société SUBDORNACH de l’ensemble des ses demandes, - constater que la clause résolutoire contenue

ou sous-louer en tout en partie les locaux loués sans le consentement exprès et par écrit des bailleurs, sauf toutefois dans le cas de la cession du bail à leur successeur dans le commerce (ce dernier

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 octobre 2009) et les productions, qu'une ordonnance de référé, signifiée le 21 décembre 2007, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire contenue

né le 04 Décembre 1967 à LYON (69007) ... 69260 CHARBONNIERES LES BAINS représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Bruno VINCENT, avocat au barreau de LYON substitué par

MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 14 Avril 2026 copie délivrée à Me [Localité 1] EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 5 juin 2020 à effet du 16 juin suivant, Monsieur [U] [K] a donné à bail

que leur ambiguïté rendait nécessaire, qu'aux termes de ce bail, M.