soulevée par la compagnie Allianz, mis hors de cause le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et a déclaré opposable à la compagnie Allianz les dispositions du jugement rendu le 26

de sauvegarde ; que, le 15 mars 2013, la société Bio-Xcell a résilié le contrat conclu avec la société Lebas technologies Sdn Bhd et mis en oeuvre la garantie bancaire de premier rang auprès de la société

K... lors de l'adhésion à l'assurance, de nature à entraîner la nullité du contrat sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances ; que Mme K... a assigné en référé les assureurs en paiement

ARRÊT DU 10 Octobre 2007 D.N / S.B ---------------------- RG N : 06 / 01230 -------------------- FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C /

B ---------------------- RG N : 06 / 01230 -------------------- FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C / Evelyne X... --------

Z..., subsidiairement dans le cas où le fonds de garantie automobile serait déclaré fondé en son action, condamner M. Z... à garantir M. X... de toute condamnation à son encontre.

Axa France IARD (l'assureur), un contrat d'assurance « multirisque professionnelle » incluant une garantie « protection financière ». 2.

(l'assureur), un contrat d'assurance « multirisque professionnelle » incluant une garantie « protection financière » ayant fait l'objet d'un avenant à compter du 1er décembre 2019. 2.

de la garantie des vices cachés, subsidiairement son annulation pour vice du consentement et plus subsidiairement la condamnation de M.

France IARD (l'assureur), un contrat d'assurance « multirisque professionnelle » incluant une garantie « protection financière ». 2.

), un contrat d'assurance « multirisque professionnelle » incluant une garantie « protection financière », modifié par avenant le 1er janvier 2019. 2.

Ce faisant, l’obligation de la société DMF à paiement de travaux réparatoires sur le fondement de la garantie de parfait achèvement se heurte à une contestation sérieuse.

Une garantie de paiement a été délivrée à la société Gagne sur le fondement de l'article 1799-1 du code civil, sous la forme d'un cautionnement prenant fin le 31 mars 2011. 4.

de 50 000 francs soit compensée par le dépôt de garantie du même montant versé au titre du contrat de location-gérance ; que M.

"RC Mission" à effet au 1er mars 1988, garantissant les véhicules personnels de ses préposés lorsque ceux-ci sont en mission, contrat par lequel il s'engageait notamment à remettre à l'assureur un état

permettant la cession, que le souscripteur et cédant des droits résultant du contrat d'assurance donnés en garantie à la BPE ne peut procéder à aucune opération sur le contrat qui est l'objet

de cautionnement servant de fondement aux poursuites de la saisie immobilière étaient irrecevables, pour être présentées pour la première fois en cause d'appel, bien qu'ils aient élevé la contestation

, subsidiairement, de condamner in solidum la société Alu Bois Concept, la société [X] et la société Socotec ainsi que leurs assureurs respectifs à relever et garantir la concluante de toute condamnation

auvent, en l'espèce où il n'était pas contesté que tout le patrimoine immobilier sans restriction était garanti au titre du risque incendie, la cour d'appel s'est fondée sur l'article 5, alinéa 2 paragraphe

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre, en raison de la clause excluant «... les pertes d'exploitation, lorsque, à