Si Mme A entend contester par voie d'exception la légalité de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait rendu obligatoire l'emploi du téléservice pour la prise de rendez-vous pour

par voie d'exception au-delà du délai de recours contentieux ouvert à leur encontre.

notifiée à la commune de la Garenne-Colombes, portant refus d'autoriser les séances en plein air prévues par la commune, est devenue définitive et partant sa légalité n'est plus susceptible d'être contestée

force probante ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il se déduit que la cour d'appel a trouvé tant dans le procès-verbal que dans le rapport, dont la régularité formelle n'a pas été contestée

Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à ce qu'il leur soit enjoint d'édicter ces mesures. 3.

(PLU) approuvé par une délibération du conseil municipal de Saint-Paul de Vence du 11 avril 2017, interdisant les constructions et installations d'une superficie supérieure ou égale à 20 m², ni ne conteste

B ne se borne pas à contester par voie d'exception la validité du contrat auquel il était partie, qu'il a signé le 27 juillet 2016, mais qu'il soit regardé comme présentant un recours en contestation de

à voir annuler l'assignation du 10 décembre 2008, - déclare les demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] recevables, - constate la compensation entre la créance indemnitaire du syndicat

conseil municipal, quel qu'en soit l'objet, qu'il estime contraire à la légalité ; Considérant qu'il ne ressort, ni des termes ci-dessus rappelés de la délibération du 26 juin 1992, ni des éléments contenus

ne justifie pas d'une résidence habituelle en France depuis 10 ans ; que, dans ces conditions, le préfet n'était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour avant de prononcer le refus contesté

régularisation qui lui a été adressé le 16 août 2023, qu’il n’a jamais reçu ; – la demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 16 septembre 2022 n’est pas tardive dès lors que cet arrêté peut être contesté

l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mlle Benaissa devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que si Mlle Benaissa entend contester

collectivités territoriales ; En ce qui concerne la délibération n° 2023-001 du 15 février 2023 : - son recours est recevable à l'encontre de cette délibération, qui ne lui a pas été notifiée et qu'il conteste

de la Constitution conserve, aussi longtemps qu'elle n'a pas été ratifiée, le caractère d'un acte administratif, celles de ses dispositions qui relèvent du domaine de la loi, si elles peuvent être contestées

Il s'ensuit qu'en tout état de cause, celui-ci n'est pas recevable à contester, par voie d'exception, le motif de cet arrêté en faisant valoir qu'à la date à laquelle il a été édicté son comportement ne

, par voie d'exception, sur l'action en recouvrement de charges, la répartition votée en assemblée générale et applicable aux charges échues tant qu'il n'a pas été prononcé d'annulation définitive desdites

Par suite, le moyen par lequel il conteste, par voie d'exception, la légalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire, doit être écarté. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M.

D'autre part, en vertu des dispositions de l'article R. 141-14 du code de la voirie routière, les autorités compétentes peuvent, par la voie d'un règlement de voirie, subordonner l'exercice du droit d'occupation