Dans le dernier état de la relation de travail, il exerçait les fonctions de directeur technique et relevait d'un forfait en jours. 2.

AUX MOTIFS QUE « Le CMSEA conteste la qualité de salariée de droit privé de la demanderesse, et par conséquent la compétence du Conseil de prud'hommes.

le 17 juin 2013 la juridiction prud'homale. 3.

la régularité de leur candidature aux élections professionnelles ; qu'en jugeant recevable l'action des salariés devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, cependant que le juge du principal

Il résulte de ces textes que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève

le salarié avait saisi la juridiction prud'homale plus de douze mois après la notification de son licenciement, ce dont il résultait que sa demande d'indemnisation fondée sur les dispositions de l'article

X... ne s'était pas contenté d'affirmer l'existence d'un contrat de travail ; qu'il avait soutenu qu'il était indéniable qu'un contrat de travail avait existé entre lui et l'APAJH, le fait qu'un contrat

Licenciée le 23 avril 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail, sollicitant notamment la requalification du contrat

celle prévue dans le contrat falsifié de M.

dans le dispositif de l'ACAATA ; que l'employeur a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, l'arrêt

Le 1er avril 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. 4.

que dès lors qu'elle relevait que le contrat portant sur le marché Eufor aurait pu être passé par la société Getma, quand l'ordonnance de renvoi porte uniquement sur des détournements au préjudice de

a saisi le 17 juin 2013 la juridiction prud'homale. 3.

et cadres des industries métallurgiques ; que, pour s'opposer à cette prétention, la société Kobold instrumentation a contesté l'application de cette convention collective en faisant valoir que son

Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que la salariée ayant été élue déléguée du personnel, l'employeur a, le 30 juin 2010, sollicité de l'inspecteur du travail

du travail ; qu'en relevant que, « sur un plan formel, un contrat intitulé expressément "contrat de travail" a été signé par les parties », que « cette appellation a par ailleurs toujours été utilisée

Convoqué le 24 avril 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, il a saisi le 11 mai 2017 la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux

Ces faits sont constitutifs d'un motif réel et sérieux de remise en cause du contrat de travail.

prud'homale, le prévenu a incontestablement fait usage de celui-ci ; " alors, d'une part, qu'en relevant que le préjudice éventuellement subi par l'IMS aurait résulté de ce qu'elle aurait dû payer