[G] et de cession du bail, par ce dernier, au profit de son fils, alors « que le bailleur ne peut s'opposer à la poursuite du bail au seul nom du copreneur qui continue à exploiter les terres que s'il

A ETE NOMME SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FORCOME QUI A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION JUSQU'A CE QUE CE REGLEMENT JUDICIAIRE SOIT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE

D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT UN GARAGE AVEC DISTRIBUTION D'ESSENCE ; QUE LE PROPRIETAIRE CARPENTIER DEMANDA ENSUITE LA RESILIATION DU BAIL POUR NON-EXPLOITATION D'UN

(THOMAS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 28 SEPTEMBRE 1962 QUI, POUR EXPLOITATION ILLEGALE D'UN DEBIT DE BOISSONS L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE

X..., médecin libéral, au titre des années 1995, 1996 et 1997, le déficit d'exploitation dégagé par l'EURL Jul Pechard Fredemi dont il est le gérant; que le tribunal a rejeté le recours de l'intéressé

QUE LELAIE AVAIT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN OMETTANT DE PRESENTER AU JUGE-COMMISSAIRE UNE REQUETE AFIN DE FIXER LA REMUNERATION DU DIRIGEANT DE LA SOCIETE DEBITRICE PENDANT LA PERIODE DE CONTINUATION

D'AMIENS, EN DATE DU 15 FEVRIER 1968, LUI A DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT D'INSTANCE, QUE, DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS, IL AFFIRME A NOUVEAU SON INTENTION DE REPRENDRE POSSESSION DU FONDS EN VUE DE CONTINUER

MOIS, A ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 21 MAI 1970 ; QU'A L'EXPIRATION DE CE CONTRAT, LE 23 JUIN 1971, ELLE A LAISSE SANS EMPLOI LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, FAUTE D'AVOIR ETE AUTORISEE A CONTINUER

DE LA DECISION ATTAQUEE (COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-GARONNE, 6 MAI 1977), QUE BEILLES A ETE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 16 DECEMBRE 1975 ET AUTORISE A CONTINUER

l'autorité compétente, laquelle autorisation étant, selon un arrêté du 12 septembre 1919, précaire et révocable, se vit notifier, le 25 septembre 1979, par le ministère des Transports, l'interdiction de continuer

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il n'avait pas renoncé, lors de son licenciement par le syndic de la société Intex diffusion, à l'indemité de clientèle et qu'il avait continué

[D] [Z] et d'ordonner son expulsion, alors : « 1°/ qu'en cas de cessation d'activité de l'un des copreneurs, le copreneur qui continue à exploiter a la faculté - et non l'obligation - de demander au

l'intégralité de ses demandes, de prononcer la résiliation du bail du 11 mai 1984 et d'ordonner son expulsion, alors : « 1°/ qu'en cas de cessation d'activité de l'un des copreneurs, le copreneur qui continue

[X] [H] et d'ordonner son expulsion, alors : « 1°/ qu'en cas de cessation d'activité de l'un des copreneurs, le copreneur qui continue à exploiter a la faculté - et non l'obligation - de demander au

X..., son gérant, et a autorisé la continuation de l'exploitation jusqu'au 27 avril 1978 avec le concours de ce dernier ; que le 5 mai 1978, l'arrêt de l'exploitation a été ordonné mais que le syndic a

Center, la société Sauter a mis fin à ses relations commerciales avec celle-ci à compter du 30 juin 1984 ; que la société Piano Center a été mise en règlement judiciaire le 27 juin 1984 et autorisée à continuer

DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DECOMMERE, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE AUTORISE A CONTINUER

QUE, D'UNE PART, L'INTERDICTION DE VENDRE " NE POUVAIT S'ETENDRE A LA PARTIE DU BIEN VENDU CONSTITUEE PAR LES BATIMENTS D'EXPLOITATION, DES LORS QUE LEVEQUE AVAIT ETE DISPENSE DE LES HABITER PERSONNELLEMENT