Le contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire est exercé dans les trois domaines suivants, complémentaires et indissociables : 1° L'engagement des forces nucléaires, dont le contrôle a pour finalité de garantir à tout moment au Président de

Article 696-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

L'autorité judiciaire qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire peut, avant l'expiration de la durée d'exécution du contrôle judiciaire prévue par la législation de l'Etat d'exécution, d'office ou à la demande de l'autorité compétente de cet

Article 318-50

—

Le contrôle permanent comporte le dispositif de contrôle de conformité mentionné au a du 2 de l'article 61 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012, le dispositif de contrôle mentionné au 6 de l'article 57 du même règlement

Article D125-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 24

Code de la construction et de l'habitation

-A la suite d'un contrôle sur site réalisé dans les conditions mentionnées à l'article D. 125-46, l'organisme d'instruction mentionné à l'article D. 125-44 instruit le rapport de contrôle et, le cas échant le projet de plan d'actions correctives et les

Article R232-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 51

Code du sport

La personne contrôlée doit assister à l'ensemble des opérations de contrôle. La personne chargée du contrôle dresse sans délai procès-verbal des conditions dans lesquelles elle a procédé aux prélèvements et opérations de dépistage.

Article L14 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 19

Livre des procédures fiscales

I. - Le contrôle prévu à l'article L. 14 A ne peut être engagé sans que l'organisme bénéficiaire des dons et versements en ait été informé par l'envoi d'un avis l'informant du contrôle.

Article R621-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 04

Code monétaire et financier

-Pour exercer ses pouvoirs de contrôle et d'enquête, l'Autorité des marchés financiers peut recourir : 1° Aux membres de son personnel ; 2° En application du 2° de l'article L. 621-9-2 : a) Au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel

Article R232-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

Code du sport

Le sportif se présente au contrôle dans les conditions prévues par la notification qui lui a été transmise.

Article D751-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44

Code rural (nouveau)

l'employeur et les autres agents mentionnés audit article : 1° Tenue incorrecte du registre ; a) Non-respect des conditions fixées à l'article D. 751-87 ; 2° Refus de présentation du registre : a) Aux agents de contrôle des caisses de mutualité sociale

Article 15-20

—

L'aménageur d'un point de recharge sur lequel un contrôle a été ordonné prend toutes les dispositions nécessaires pour permettre la conduite du contrôle, y compris par les personnes mandatées par le directeur de l'énergie.

Article D644-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73

Code rural (nouveau)

A des fins de réalisation de contrôles, le cahier des charges de chaque appellation d'origine contrôlée peut prévoir une période au cours de laquelle les produits ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés.

Article A821-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 25

Code de commerce

La présente norme a pour objet de définir les modalités de la communication par le commissaire aux comptes des faiblesses du contrôle interne qu'il a relevées. Destinataires et forme de la communication 5.

Article R322-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

Code des assurances

A partir du jour où a été notifiée à une société régie par la présente section la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lui accordant l'agrément administratif mentionné à l'article L. 321-1, l'action en nullité prévue à l'article

Article 19

—

Pour le contrôle de la pose de la géomembrane, l'exploitant fait appel à un organisme tiers indépendant de l'exploitant.

Article 230-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 34

Code de procédure pénale

Les opérations prévues au présent chapitre sont conduites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées ou qui a autorisé leur poursuite.

Article 333-1.14

—

Contrôles périodiques des radeaux gonflables 1. Les radeaux de sauvetage gonflables sont contrôlés tous les ans selon les dispositions de la résolution OMI A. 761 (18) telle qu'amendée .

Article 27

—

L'organisme technique central définit : a) les spécifications fonctionnelles relatives au traitement : - de l'identification du véhicule ; - de l'impression sur le procès-verbal de l'ensemble des données du contrôle technique.

Article 49

—

Il fixe les taux de contrôle à appliquer à chacune pour les contrôles de sûreté d'une part et pour les contrôles de lever de doute effectués a priori d'autre part, pour les trois niveaux de sûreté.

Article L6116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 12

Code de la santé publique

A l'intérieur des établissements de santé et organismes exerçant les missions d'établissement de santé et des établissements médico-sociaux, le contrôle est exercé à l'initiative du directeur général de l'agence régionale de santé sans préjudice des pouvoirs

Article 38

—

La caisse a le droit, à tout moment, de faire contrôler par les médecins conseils, visiteurs ou visiteuses, les malades à qui elle sert les prestations maladie.

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