Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa6fbe64d7e51024517e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
La caisse rétorque qu'il existe deux types de contrôle, le contrôle des facturations d'un professionnel de santé par la caisse et le contrôle de l'activité médicale par le service du contrôle médical ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201666
7 novembre 2013
7 novembre 2013
et prestations, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel concerné ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d73e
19 janvier 2000
19 janvier 2000
, dans le cadre de la procédure de contrôle régie par les articles L. 80-F à L. 80-H du Livre des procédures fiscales, ne s'étend pas à la recherche d'agissements constitutifs de fausse facturation, la
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b93d8d0ccf000877e435
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur le moyen tiré du défaut de compétence des agents de la CPAM Mme [D] fait valoir que les agents ayant procédé au contrôle de sa facturation (Mme [E] [Z], Mme [T] [C], Mme [J] [X], M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201485
8 juillet 2010
8 juillet 2010
ni à paiement au titre de soins en hospitalisation parce qu'ils relevaient de soins externes ; qu'il ne s'agit donc pas, comme elle l'objecte en réponse au moyen adverse tiré de l'irrégularité du contrôle
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
659f9b1e3328fa00087a279e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il est constant qu'en l'espèce la MSA a diligenté un contrôle administratif des facturations transmises par M. [BG].
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
659f9b123328fa00087a2798
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il est constant qu'en l'espèce la MSA a diligenté un contrôle administratif des facturations transmises par Mme [T].
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d70fe12c85000874b0c8
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur ce : Il est constant qu'en l'espèce la MSA a diligenté un contrôle administratif des facturations transmises par Mme [V].
Source officielle14e Chambre
603223a6538ff15ad899a507
4 avril 2018
4 avril 2018
La caisse appelante fait valoir qu'elle avait respecté les règles régissant le contrôle de facturation des actes, que les séances de psychothérapie ne pouvaient pas être prises en charge et cotés C ou
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201795
10 novembre 2011
10 novembre 2011
transporteur sanitaire, conforme à un modèle fixé par arrêté interministériel et dûment complétée par celui-ci ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210539_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Par un jugement du 7 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Marseille, saisi d'un litige entre Mme E et la CPCAM des Bouches-du-Rhône tenant à des indus et une pénalité financière à la suite d'un contrôle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201719
8 novembre 2012
8 novembre 2012
pour les transports sanitaires pris en charge par l'assurance maladie conformément à la réglementation en vigueur ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01474
27 juin 2012
27 juin 2012
constat que je ne dispose plus désormais des indicateurs financiers réguliers me permettant par exemple d'évoluer et d'analyser les détails pertinents de mes résultats, et/ou même d'opérer un simple contrôle
Source officiellecr
6137262fcd5801467742397a
30 janvier 2002
30 janvier 2002
lors de l'assemblée générale de l'EURL Médecine Beauty Swiss, en date du 1er septembre 1998, il a été décidé d'une nouvelle dénomination sociale, soit " INFOTEX " (pièce n° 10) ; que la procédure de contrôle
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
659cf04e0b6b43000800d772
8 janvier 2024
8 janvier 2024
* * * DECISION La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] [Localité 3], par suite d'un contrôle de la facturation de la société [4] sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9418d0ccf000877e437
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur le moyen tiré du défaut de compétence des agents de la CPAM Mme [W] fait valoir que les agents ayant procédé au contrôle de sa facturation (Mme [U] [H], Mme [K] [Y], Mme [V] [N], M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200122
23 janvier 2014
23 janvier 2014
de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200123
23 janvier 2014
23 janvier 2014
de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200124
23 janvier 2014
23 janvier 2014
de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle
Source officielleChambre 4-8a
67f0be002b128a2997685780
3 avril 2025
3 avril 2025
[D], ophtamologue, a fait l'objet d'un contrôle de sa facturation par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône sur la période du 1er janvier 2017 au 11 juin 2018, à l'issue duquel, il
Source officiellePage 6 sur 2988