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56 417 résultats pour « contrôle de police administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722e8cd5801467740305b

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction

Source officielle
CC

civ2

613722e7cd58014677402f94

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02521

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Il relève également que, lors du contrôle effectué par les agents des douanes le 19 mai, le véhicule Polo faisait l'objet d'une géolocalisation en temps réel mise en place par la police judiciaire qui

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcefecdc6046d472a91f5

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[N] [U], d'annuler l'arrêté de placement en rétention administrative.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427321

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

Rédouane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 4 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de détention et usage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101245

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Pour choisir les personnes à contrôler, les policiers observaient la foule.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101247

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Pour choisir les personnes à contrôler, les policiers observaient la foule.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100649

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

contrôle de travail dissimulé sur un chantier de construction d'une maison individuelle et procédé au contrôle d'identité de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70647cdc6046d47fa05e5

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

Le 11 avril 2026, le préfet de police de [Localité 3] a pris contre M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100240

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21, 1°, peuvent procéder à des contrôles

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc45

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 mars 1994, qui a prononcé contre eux l'interdiction d'exercer les fonctions d'officier de police judiciaire et celles

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426ce9

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

judiciaire, en vue de la recherche d'une infraction, mais au titre de leur mission de police administrative ; qu'en effet, figure dans l'en-tête du procès-verbal l'indication "qu'étant dans l'exercice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300261

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 La société BT Home, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1], a formé le pourvoi n° F 24-16.592 contre

Source officielle
CA

Premier Président

68fdb95844e5e6a4bb22468e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Interpellé par la police, il a été informé de ce qu'il était placé en retenue administrative afin d'être entendu et que soit vérifié son droit au séjour en Martinique.

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd5801467740402d

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Amara Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 août 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101239

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[C] et [D] sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1, du code de procédure pénale ; qu'aucune suite, judiciaire ou administrative, n'a été donnée à ce contrôle ; qu'invoquant le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101236

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[Q] et [L] sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; qu'aucune suite, judiciaire ou administrative, n'a été donnée à ce contrôle ; qu'invoquant le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100147

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

de ce droit, doit faire immédiatement suite au contrôle d'identité et ne peut excéder seize heures à compter du début du contrôle ; qu'ayant constaté qu'à l'occasion de contrôles d

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100661

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

ont contrôlé l'identité de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01339

Cassation

28 octobre 2025

28 octobre 2025

relatives à une société obtenues des autorités britanniques à la suite d'une demande d'assistance administrative fondée sur un règlement européen concernant la coopération administrative et la lutte contre

Source officielle

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