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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722e8cd5801467740305b
9 juillet 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction
613722e7cd58014677402f94
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02521
9 décembre 2020
Il relève également que, lors du contrôle effectué par les agents des douanes le 19 mai, le véhicule Polo faisait l'objet d'une géolocalisation en temps réel mise en place par la police judiciaire qui
ETRANGERS
69ddcefecdc6046d472a91f5
13 avril 2026
[N] [U], d'annuler l'arrêté de placement en rétention administrative.
613726a1cd58014677427321
18 janvier 2006
Rédouane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 4 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de détention et usage
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101245
9 novembre 2016
Pour choisir les personnes à contrôler, les policiers observaient la foule.
ECLI:FR:CCASS:2016:C101247
ECLI:FR:CCASS:2020:C100649
4 novembre 2020
contrôle de travail dissimulé sur un chantier de construction d'une maison individuelle et procédé au contrôle d'identité de M.
Pôle 1 - Chambre 11
69e70647cdc6046d47fa05e5
18 avril 2026
Le 11 avril 2026, le préfet de police de [Localité 3] a pris contre M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100240
28 février 2018
judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21, 1°, peuvent procéder à des contrôles
61372571cd5801467741dc45
10 janvier 1995
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 mars 1994, qui a prononcé contre eux l'interdiction d'exercer les fonctions d'officier de police judiciaire et celles
61372696cd58014677426ce9
12 juillet 2006
judiciaire, en vue de la recherche d'une infraction, mais au titre de leur mission de police administrative ; qu'en effet, figure dans l'en-tête du procès-verbal l'indication "qu'étant dans l'exercice
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300261
28 mai 2025
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 La société BT Home, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1], a formé le pourvoi n° F 24-16.592 contre
Premier Président
68fdb95844e5e6a4bb22468e
24 octobre 2025
Interpellé par la police, il a été informé de ce qu'il était placé en retenue administrative afin d'être entendu et que soit vérifié son droit au séjour en Martinique.
613722fbcd5801467740402d
12 novembre 1997
Amara Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 août 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police
ECLI:FR:CCASS:2016:C101239
[C] et [D] sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1, du code de procédure pénale ; qu'aucune suite, judiciaire ou administrative, n'a été donnée à ce contrôle ; qu'invoquant le
ECLI:FR:CCASS:2016:C101236
[Q] et [L] sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; qu'aucune suite, judiciaire ou administrative, n'a été donnée à ce contrôle ; qu'invoquant le
ECLI:FR:CCASS:2017:C100147
1 février 2017
de ce droit, doit faire immédiatement suite au contrôle d'identité et ne peut excéder seize heures à compter du début du contrôle ; qu'ayant constaté qu'à l'occasion de contrôles d
ECLI:FR:CCASS:2016:C100661
8 juin 2016
ont contrôlé l'identité de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01339
28 octobre 2025
relatives à une société obtenues des autorités britanniques à la suite d'une demande d'assistance administrative fondée sur un règlement européen concernant la coopération administrative et la lutte contre
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