Pour la période antérieure au 1er janvier 1984 et en application des régimes visés à l'article 2, les affiliés ont pu opter entre cinq classes facultatives de 1956 à 1968 inclus et entre quatre classes facultatives de 1969 à 1983 inclus.

Article L233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 30

Code de commerce

-Un tel accord est présumé exister : 1° Entre une société, le président de son conseil d'administration et ses directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ; 2° Entre une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article

Article REF 12

—

Circulations horizontales Les circulations reliant les escaliers entre eux, les escaliers aux sorties et les sorties entre elles doivent avoir une largeur minimale de 1 unité de passage.

Article R251 T-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 68

Livre des procédures fiscales

-En l'absence d'accord entre l'administration fiscale française et les autres Etats membres concernés, les frais suivants sont répartis en parts égales entre les Etats :

Article R4322-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Code de la santé publique

Tout compérage entre pédicures-podologues, entre ceux-ci et les autres professionnels de santé ou toute autre personne physique ou morale est interdit.

Article Annexe

—

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 Centre d'action éducative d'Arcueil (Val-de-Marne) Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 Centre

Article 4 ter

—

Pour une opération donnée faisant l'objet d'un contrôle sur site, il est exigé : 1° Une absence de lien capitalistique, direct ou indirect, entre l'organisme d'inspection et l'entreprise ayant réalisé les travaux ; 2° Une absence de lien capitalistique

Article R3261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 07

Code du travail

Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre aux prises en charge mentionnées

Article Annexe II

—

Liaisons franco-belges Ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bruxelles (Belgique) et Paris : Paris-gare du Nord.

Article 8.1

—

Entrée en vigueur. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08

Code de la consommation

Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Article L151-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72

Code de l'urbanisme

Leur caractère exceptionnel s'apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d'urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs

Article 1

—

70 et 150 jours), léger (entre 13 et 19 kg), possédant une viande claire, d'une grande finesse, caractérisée par son onctuosité et la douceur de son goût. - La disposition : Les carcasses d'agneau sont sélectionnées selon : - l'âge : entre 70 et 150

LEGIARTI000022791906

—

Mutation ou déplacement d'un adjoint administratif et d'un assistant de service social effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011.

Article Annexe

—

ou déplacement du directeur de service effectué entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2010 Centre d'action éducative de Saint-Dizier (Haute-Marne) Mutation ou déplacement du directeur de service effectué entre le 1er mai 2008 et le 1er janvier

Article 28

—

La présente ordonnance entre en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception du II de l'article L. 549-15 du code monétaire et financier qui entre en vigueur le 3 septembre 2019.

Article 12

—

- Code des relations entre le public et l'administration Art. L324-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L324-4

Article 230-3.17

—

Communication entre la timonerie et les locaux de machines Un moyen de communication réversible est prévu entre la timonerie et les locaux de machines, sauf si la proximité des locaux en justifie l'absence.

Article 1

—

Compris entre 2 h 45 et 2 h 59 3 Comprise entre 45 et 59 minutes.

Article R135-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 70

Code de la sécurité sociale

Les modalités de versement des recettes prévues à l'article L. 135-7 sont déterminées par des conventions signées respectivement : -entre le fonds de réserve pour les retraites et l'Etat ; -entre le fonds de réserve pour les retraites et l'Agence centrale

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