AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

par corps a été prononcée par la Cour et le jury, de la feuille des questions que la Cour et le jury ne se sont pas prononcés sur la contrainte par corps, et de l'arrêt de condamnation que la contrainte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

avec son stéthoscope avant de quitter la salle, non sans avoir au préalable, donné des coups de pied dans le matériel médical. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

E..., qui n'était pas présent lors de l'accident, il n'est nullement démontré qu'il ait eu connaissance de la dépose des garde-corps ; qu'il n'avait pas connaissance du non-respect des consignes de l'architecte

alors que la contrainte par corps ne permet de garantir que l'exécution d'une condamnation à payer au Trésor public une somme d'un montant d'au moins 1 000 francs, ce à quoi ne correspond pas la condamnation

par corps qui n'avait pas été infligée à ce dernier par le jugement susvisé, la cour d'appel a violé l'article 515 du Code de procédure pénale ; 2 ) "alors que, la contrainte par corps est exclue pour

Réparations non conformes sur le véhicule Le vendeur a procédé à des réparations avec des pièces non homologuées par PORSCHE et n'a pas remplacé des éléments défectueux essentiels, contrairement aux règles

par corps, le cas échéant, sera exercée en application des articles 749 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors qu'en vertu de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales, la contrainte

par corps, postérieurement au 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi précitée ; Attendu qu'après avoir condamné les prévenus à une amende douanière, la cour d'appel a prononcé la contrainte

01041 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7CY N° de Minute : 26/865 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [Z] [S] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie

par corps, s'il y a lieu de l'exercer, conformément aux dispositions des articles 749 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors que, selon l'article 749 du Code de procédure pénale, la contrainte

par corps à l'encontre de Jean-François X... ; "alors que la contrainte par corps est exclue pour toute condamnation à l'amende ou aux frais de justice dont le montant est inférieur à 1 000 francs

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

par corps ; "alors que, selon l'article 749 du Code de procédure pénale, la contrainte par corps ne peut être prononcée pour une infraction politique ; que les infractions de presse doivent être assimilées

Il a indiqué qu'il ferait nommer A..., expert-comptable à Saint Brieuc non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.