Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.

Article L327-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 78

Code de la route

Lorsqu'un expert en automobile constate qu'en raison de son état un véhicule ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité, il en informe l'autorité administrative compétente, sans que puissent y faire obstacle les règles relatives au secret

Article 1

—

à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins six mois ; 2° La date d'effet du contrat est comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 ; 3° Elles n'ont pas été liées, dans les douze mois précédant l'embauche du salarié,

Article 1

—

Le montant de l'aide forfaitaire mentionnée au III de l'article L. 322-4-12 du code du travail en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée versée à l'employeur dans les conditions prévues à l'article R. 322-17-10 du même

Article D5132-10-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 17

Code du travail

L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article L. 5132-5-1 est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19.

Article D5132-10-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 18

Code du travail

L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article L. 5132-6-1 est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19.

Article D5132-26-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 19

Code du travail

L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article L. 5132-14-1 est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19.

Article L5132-15-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 74

Code du travail

Les ateliers et chantiers d'insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, selon des modalités définies par décret

Article D343-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 58

Code rural (nouveau)

La condition d'âge prévue au I de l'article L. 330-4 est appréciée, selon le cas, au premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du salarié ou du stage mentionné dans la convention de stage du stagiaire.

Article R5132-10-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 64

Code du travail

L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-6-1 en contrat à durée indéterminée par les entreprises de travail temporaire d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière

Article D5132-43-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 20

Code du travail

Un atelier ou un chantier d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D. 5132-43-5, dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention.

Article L1251-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

Code du travail

A la demande du salarié temporaire justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise utilisatrice, celle-ci l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.

Article R5132-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 97

Code du travail

L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-15-1-1 en contrat à durée indéterminée par les ateliers et chantiers d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.

Article 116

—

Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire, Art. L1251-58-1, Art. L1251-58-2, Art. L1251-58-3, Art. L1251-58-4, Art. L1251-58-5, Art. L1251-58-6, Art. L1251-58-7, Art. L1251-58-8 II.

Article R224-15-12 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 10

Code de l'environnement

-Pour l'application de l'article L. 224-10, sont pris en compte les véhicules acquis par une entreprise ou utilisés par elle dans le cadre d'une formule locative de longue durée, au sens du 7° de l'article 1007 du code général des impôts.

Article 1

—

Au sens du présent arrêté on entend par véhicules automobiles les véhicules soumis aux dispositions du titre II du code de la route équipés de moteur à allumage commandé et les véhicules des catégories internationales M1 et N1 équipés de moteur Diesel

Article 1

—

Les titulaires de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du code du travail peuvent recevoir de l'Etat une compensation financière en cas de reprise d'activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel

Article D5132-43-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 20

Code du travail

L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article L. 5132-15-1-1 est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19.

Article 1

—

La qualification des experts en automobile pour le contrôle des véhicules endommagés (VE) est reconnue aux experts figurant sur la liste nationale des experts en automobile mentionnée à l'article L. 326-3 du code de la route et ayant suivi la formation

Article D5132-10-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 18

Code du travail

Une entreprise de travail temporaire d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D. 5132-10-15 dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention.

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