responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Tetradis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° X 23-15.361 contre

d'entreprise est un contrat consensuel qui n'est soumis à aucune forme déterminée et que l'établissement d'un devis descriptif n'est pas nécessaire à son existence ; qu'en l'espèce, au vu des écritures

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que, d'autre part, la cour d'appel, qui constatait l'intention de la SODECCO de se référer strictement aux concepts du droit civil qui font de la vente un contrat

de mandat est un contrat consensuel qui se forme par l'échange des consentements des parties et qui peut être modifié par celles-ci, sans qu'un écrit soit nécessaire ; que la juridiction de

de licence de marques est un contrat consensuel qui se forme par le seul échange des consentements, quel qu'en soit le mode d'expression ; qu'en subordonnant la conclusion du contrat de licence de marques

uvre et de rejeter la demande de dissolution et de liquidation, alors : « 1°/ que l'association d'avocats est un contrat consensuel, faute de disposition contraire, et soumis à une procédure

AUX MOTIFS QUE l'article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que ce contrat doit

avec les époux X..., adhérents coopérateurs, sont organisés selon la formule du compte courant ; que la mise en place d'un compte courant ne nécessite pas de convention spécifique, s'agissant d'un contrat

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, alinéa 1er, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 8 juillet 1986, la SCI Côte d'Argent (la SCI) a contracté

qui ne prévoit pas d'option d'achat au profit de l'accédant mais qui comporte des obligations réciproques de vendre et d'acheter, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le contrat prévoyait une option

de prêt se distingue de celle du droit à remboursement ; qu'en se bornant à constater que la banque avait remis des fonds à M.

[E] [Z], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° X 20-21.076 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2020 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

de transport est un contrat consensuel ; qu'en conditionnant l'action directe du loueur de véhicule avec conducteur à la preuve de ce que son donneur d'ordre ait revêtu la qualité de transporteur public

[D] [Q], 2°/ Mme [T] [Q], domiciliés tous deux [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile,), dans le litige les opposant à la société

L'appelante admet qu'il lui est impossible de produire le contrat de crédit souscrit par [X] [H] qu'elle indique avoir égaré.

Louis X..., domicilié [...]                            , 2°/ Mme Marie-Christine Y..., épouse X..., domiciliée [...]                            , contre l'arrêt rendu le 15 février 2017 par la cour d'appel

Pour se prononcer ainsi, le tribunal, après avoir constaté que Madame Z... conteste les mentions de la promesse sous seing privé relatives à sa représentation par un mandataire et celles relatives à la

d'assurance doit, dans un but probatoire, être rédigé par écrit, il constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ; que, dès lors, la cour