en réparation du préjudice subi et ce nonobstant toute clause contraire ; que selon les propres constatations de la cour d'appel, l'article 6 du contrat d'agent commercial du 4 juin 2004 stipulait que

Le contrat d'agent commercial est un contrat consensuel qui peut être prouvé par de simples échanges de correspondance.

d'agent commercial, que les griefs faits par l'agent commercial à sa mandante (son prétendu non-respect du contrat d'agent commercial, sa soi-disant stratégie commerciale douteuse - élargissement de la

d'agent commercial, que les griefs faits par l'agent commercial à sa mandante (son prétendu non-respect du contrat d'agent commercial, sa soi-disant stratégie commerciale douteuse - élargissement de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COFICA, dont le siège est ..., en cassation

Y... avait entraîné la rupture du contrat d'agence commerciale, ce dont il résultait nécessairement que, de l'aveu de celle-ci, le contrat d'agence commerciale n'avait pas été cédé par feu Jesus X...

de la société Rezoximo sur l'absence de validité du contrat d'agence commerciale de M.

Elles étaient liées en dernier lieu par un contrat d'agence commerciale pour la location de véhicules de tourisme, renouvelé le 1er janvier 1998 pour une nouvelle période de trois ans, et par un contrat

commission étant spécifié non révisable pour la durée du contrat de commercialisation ; qu'en août 1992, le CVBG et la société ont mit fin par anticipation au contrat de commercialisation, le CVBG se

à l'article 2-4 du contrat d'agent commercial conclu entre les parties et par la même personne que la SARL ARNAUD X...

(la société [...]) un contrat d'agent commercial prévoyant la rémunération de celle-ci par une commission calculée sur les ventes et une commission versée en contrepartie de la clause de ducroire souscrite

d'agence commerciale avec Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que la preuve d'un contrat d'agence commerciale n'était pas rapportée, tout en constatant l'existence de factures relatives

et les dispositions selon lesquelles les parties peuvent mettre fin, moyennant un préavis, à un contrat d'agence commerciale (à durée indéterminée, ou à durée déterminée transformé en contrat à durée

DAPHARM a mis fin au contrat d'agent commercial par courrier en date du 28 juin 2000 à effet "à son échéance prochaine" soit le 31 décembre 2000, en application de l'article 9 du contrat d'agent commercial

au mandant ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Jade n'établissait pas la réalité des manquements graves de la société DEB à l'origine de la rupture du contrat d'agent commercial, manquements

qui lui étaient reprochées dans le cadre de l'exécution de son contrat d'agent commercial », courrier de résiliation qui faisait courir le délai de déclaration de créances à sa date, n'a pas tiré les

De ce qui précède, nous sommes donc contraints de vous notifier, par la présente, la résiliation de votre contrat d'agent commercial pour faute grave, laquelle prendra effet à première présentation du

Par écrit en date du 04 juin 1996, la société MOST MOBILIER SYSTEMES a résilié le contrat d'agent commercial signé avec Monsieur X....