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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b6a9ba5988459c43034

Cassation

7 mars 1984

7 mars 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'ETAIT UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC LA CONVENTION PAR LAQUELLE LES EPOUX X...

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02635_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

le cadre d’un contrat de droit public à compter du 1er janvier 2021.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207887_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

B A, représenté par Me Le Moigne, demande au tribunal : 1°) de juger que les propositions de contrat de droit public faites par le centre hospitalier de Saint-Nazaire sont irrégulières au regard des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02191

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

par une personne publique gérant un service public administratif, il appartient à cette dernière, soit de maintenir le contrat de droit privé des intéressés, soit de leur proposer un contrat de droit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2407037_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par des mémoires, enregistrés les 2 août 2024 et 20 septembre 2024, Mme C B épouse A, représentée par Me Plateau, conclut à ce que : 1°) le tribunal déclare que le contrat de droit public proposé par

Source officielle
CC

soc

61372100cd580146773f028d

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi serait servie, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité d'un acte administratif ou d'un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11075

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public administratif ; qu'il appartient à cette personne publique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2110613_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

; - la décision est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail dès lors que le contrat de droit public que lui a proposé la commune

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451118.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451119.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451120.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451122.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451123.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451124.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451125.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451126.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451127.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02138

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

règles applicables au recrutement des agents non titulaires des collectivités territoriales, de proposer à l'agent son recrutement par contrats de droit public à durée déterminée, dont l'appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500400_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

publique ou celui dans lequel ils constituent l’accessoire d’un contrat de droit public. 3.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2300432_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Le 28 mars 2018, Mme A, épouse C, a sollicité la requalification de ses contrats en contrat de droit public français à durée indéterminée.

Source officielle

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