de un an que le franchiseur s'était octroyé par l'avenant concomitant au contrat de franchise pour l'exécution de ses propres obligations ; qu'en délaissant ces conclusions déterminantes, la cour d'appel

, qu'il y avait lieu de suspendre ces redevances pendant le délai de un an que le franchiseur s'était octroyé par l'avenant concomitant au contrat de franchise pour l'exécution de ses propres obligations

délai de un an que le franchiseur s'était octroyé par l'avenant concomitant au contrat de franchise pour l'exécution de ses propres obligations ; qu'en délaissant ces conclusions déterminantes, la cour

les obligations en cause sont interdépendantes, peu important qu'elles soient nées de contrats distincts ; que, dès lors, l'inexécution par le franchiseur des obligations mises à sa charge par le contrat

prévoyait, à la charge du franchisé, contrairement à ce qu'alléguait le franchiseur "la fourniture régulière directe ou indirecte, par fournisseurs agréés, des marchandises nécessaires à la bonne marche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

l'arrêt attaqué, que la société Prodim a poursuivi en référé la cessation du trouble résultant, selon elle, de manquements de M. et Mme X... aux obligations souscrites à son égard dans le cadre d'un contrat

son terme, de l'exécution du contrat de franchise du 25 février 2008, est rejetée ; - le contrat de franchise conclu le 25 février 2008 entre les sociétés Carrefour et Ramaje est résilié à la date de la

A l'exception de l'activité d'assurance que le Franchisé est expressément autoriser à exercer dans les limites fixées au préambule du présent Contrat, le Franchisé s'interdit de s'impliquer directement

1300 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 7321-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1996, un contrat

) a conclu avec Mme X..., aux droits de laquelle est la société Cannoise Azur Bijoux (le franchisé), un contrat de franchise portant sur la marque le Triangle d'Or ; que près de deux ans après, le franchisé

X... devait être sanctionné par la résiliation immédiate, dans les termes de l'article XIII, alinéa 2, du contrat de franchise, dont l'arrêt a relevé expressément, par ailleurs, qu'il "prévoyait une

[S], représentant des sociétés Grand Ouest constructions et [S] Delalandes holding, deux contrats de franchise. 3.

), a conclu un contrat de franchise avec la société Les Enfantillages (le franchisé), en vue de l'exploitation à Marseille d'un magasin de prêt-à-porter ; qu'aux termes de l'article III du contrat, le

, dirigée contre un concurrent, qui s'était rendu coupable de concurrence déloyale à son égard, en étant complice de la résiliation unilatérale fautive, imputable au seul franchisé, d'un contrat de franchise

du même Code ; 4°) Alors que, également, l'article 10-2 du contrat de franchise n'accorde une indemnité de résiliation anticipée au franchiseur qu'en cas de « rupture avant l'échéance du contrat aux

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 1996) que la société Bidermann production, devenue la société Bidermann Europe, (société Bidermann) a conclu le 30 septembre 1989 avec la société Loocker un contrat

[N], a conclu, le 8 juin 2011, un contrat de franchise avec la société SDAR, aux fins d'exploiter un restaurant de pâtes à emporter, sous l'enseigne Nooï ; qu'estimant que cette dernière