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25 878 résultats pour « contrat de jeu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fd9c7360d860cbea12fd829

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

contrat pour reprendre l'exploitation du secteur géré par la société DP Jeux.

Source officielle

Page 6 sur 1294

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CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e3b

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

réclamées ; que la cour d'appel a partiellement réformé le jugement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Mutuelle du Mans assurances fait grief à l'arrêt d'avoir constaté

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9de6dcdc6046d47a4e96d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Cette clause s'avère en outre moins favorable que le droit commun des contrats dans la mesure où l'article 1225 du code civil subordonne par principe la résolution du contrat par le jeu d'une clause résolutoire

Source officielle
CC

soc

61372668cd58014677425549

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

dans les casinos autorisés du 15 mai 1984, les contrats conclus dans les casinos ouverts moins de sept mois sont des contrats à durée déterminée ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre à

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007972

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

III au même code, qui permettent l'application de l'article 231 du code général des impôts relatif à la taxe sur les salaires ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que, contrairement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100072

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

était fixé à 843,35 euros par trimestre, sans variation possible ; qu'en retenant au contraire que le montant de la rente indiqué dans le contrat était sujet à des variations et que le souscripteur ne

Source officielle
CA

3ème chambre A

65321aba9e4ea48318f5ac44

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de prêt, alors que le juge-commissaire s'est contenté de constater l'existence d'une contestation sérieuse au regard des seules affirmations de la SCI ; - les intérêts litigieux correspondent à des intérêts

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

63be638f13ef607c90ab6585

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Tels sont : le contrat d'assurances, le jeu et le pari, le contrat de rente viagère.

Source officielle
CC

comm

61372109cd580146773f0771

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

JET SERVICES-, dont le siège est ...

Source officielle
CC

comm

6137240bcd58014677411842

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

avant la date d'expiration de leur validité, sont devenus caducs" ; que le dispositif constate "que du fait de la caducité des garanties et contre-garanties accordées au SEP et à la Rafidain Bank, le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100254

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

avocat inscrit au barreau de Bordeaux à exercer une activité professionnelle en Espagne, impliquait obligation pour le bâtonnier d'arbitrer tous les éléments d'un différend qui, dans un même contrat

Source officielle
CC

comm

613722eccd58014677403476

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

que les installations aient été mises en service et utilisées pendant un certain temps après avoir constaté que les parties convenaient du dysfonctionnement du "jet fou" en raison d'un défaut de conception

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bac3cdc6046d479ce4d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

De plus, le manquement des débiteurs à leur obligation de payer les échéances justifient une résolution du contrat à leur torts. Monsieur [S] [C] et Madame [G] [C] n’ont pas contesté la dette.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9d7ddcdc6046d47a487a7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande principale tendant à constater la déchéance du terme du contrat Selon l'article 3 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d094c187d0c33a67a5d

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

de crédit-bail immobilier a pris fin par le jeu de la clause résolutoire le 24 février 2015 Déboute la société Mirelgé de sa demande visant à voir juger que le contrat de crédit-bail immobilier se

Source officielle
CC

comm

613720dccd580146773ef02e

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

et Carre fait grief à la cour d'appel d'avoir mis hors de cause la société Eurocom, alors, selon le pourvoi, qu'après avoir constaté que la société Jep et Carre avait traité, en 1951, avec l'Agence Havas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100532

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

(La Française des jeux) a conclu un contrat d'agrément avec la société Mikha, ayant pour gérante Mme [Z] ; qu'invoquant une rupture abusive du contrat, la société Mikha a assigné La Française des jeux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00158

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

et, dans le contrat de l'espèce, à la distinction de la « durée et de garantie » et de la « mise en jeu de la garantie », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01602

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

des dispositions suivantes : -si les conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat ne sont pas contraires aux dispositions du statut du joueur, ils seront homologués en entraineront

Source officielle
CC

comm

61372453cd58014677414901

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

de location avec option d'achat portant sur des bateaux fournis par la société Jet Sea, dirigée par M.

Source officielle