CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b4cd58014677400592
9 juillet 1996
de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué retient qu'en invoquant l'absence de contrat écrit, Mme X... reconnaît nécessairement que seule la convention
61372216cd580146773fa1d1
2 février 1994
X... a été embauché par la société Ecole de formation pour l'industrie hôtelière (ECOFIH) en qualité de professeur de salle pour la période du 7 novembre 1983 au 10 juin 1984 par contrat écrit comportant
613722becd58014677400eef
8 janvier 1997
Y... a été engagé sans contrat écrit, à compter du 14 septembre 1988 par la société La Cinq en qualité de chef opérateur du son, chargé du mixage des journaux télévisés et a été rémunéré suivant un salaire
613721dccd580146773f8347
13 juillet 1993
X... a été engagé par la société Hobart, en qualité d'ingénieur spécialisé, par contrat écrit, le 16 décembre 1985, conclu en raison de la survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité
61372502cd5801467741a34b
17 juillet 2007
demande tendant notamment à la requalification des relations de travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat écrit ne lui avait pas été
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00572
14 octobre 2020
(la société [...]) la réalisation de divers transports terrestres de marchandises, sans qu'un contrat écrit ait été formalisé entre les parties. 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00536
16 juin 2021
[Z], pour développer l'activité de ce dernier dans le secteur des générateurs photovoltaïques, sans qu'aucun contrat écrit ne soit formalisé. M.
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9f46d2f2149355459d1ea
24 octobre 2019
bénéficié d'aucun contrat de travail écrit entre le 11 novembre 1996 et le 25 septembre 2010.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02225
1 décembre 2016
T... a été engagé par l'association Maison pour tous les bleuets (l'Association) en qualité d'animateur par un contrat écrit à durée déterminée du 5 septembre 2005 au 30 juin 2006, puis dans le cadre d'un
613721cacd580146773f7636
10 décembre 1992
. 212-5 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... a été embauchée le 1er juillet 1988 en qualité de serveuse par la société Salvia, selon contrat
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00830
14 avril 2016
de travail à temps partiel, et de la règle qui veut qu'en l'absence de contrat écrit, ou à défaut des mentions obligatoires dans le contrat conclu à temps partiel, l'emploi soit présumé à temps complet
613721eacd580146773f8b4e
13 octobre 1993
X..., engagé verbalement le 30 septembre 1983 par la société JL Vêtements, a été chargé de vendre des vêtements dans un secteur modifié, une première fois, en février 1984 ; qu'un contrat écrit réduisant
6137224ccd580146773fbce7
23 novembre 1994
X... a été engagé par la société Bragard le 26 novembre 1984 en qualité de responsable du marché allemand ; qu'en janvier 1988, il a pris la direction des ventes pour la France suivant contrat écrit du
61372210cd580146773f9ec3
12 octobre 1993
l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 pour un travail à temps plein ; que l'arrêt infirmatif a retenu que l'emploi de l'intéressée, qui était à temps plein selon le contrat
613722accd580146773fff4b
13 février 1996
X... a été engagé verbalement le 1er février 1984 par la société Crystalate CGIE en qualité de directeur de marketing ; que le 24 avril 1985, les parties ont conclu un contrat écrit aux termes duquel
61372289cd580146773fe27f
25 octobre 1995
conseiller Desjardins, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1991), que, suivant contrat
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01167
20 septembre 2017
par la Somatrans et que la revente avec marge d'une prestation acquise d'un sous-traitant est légitime et correspond à la pratique normale des affaires, ensuite, qu'en l'absence de contrat écrit et de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00940
27 septembre 2023
[Y], exploitant une activité de bûcheron et tâcheron, suivant titres emploi simplifié agricole, entre janvier et octobre 2015, sans contrat écrit, entre le 15 novembre 2015 et le 20 janvier 2016, puis
61372320cd58014677405c20
9 décembre 1998
X... a été engagé le 13 janvier 1997 en qualité d'attaché commercial par la société Comptoir pessacais du pneu, par contrat écrit à durée indéterminée prévoyant une période d'essai ; que, le 10 mars 1997
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01701
6 octobre 2016
F... n'ont donné lieu à l'établissement d'aucun contrat écrit puis, à compter de janvier 2010, des contrats à durée déterminée "d'usage" ont été signés entre les parties. M.
Page 6 sur 6171