nulles les clauses ou contrats illicites » sous peine d'irrecevabilité ; qu'au soutien de sa démonstration, le Ministre peut d'ailleurs faire référence à l'existence de contrats signés par EURAUCHAN et

prestataire de service informatique, la société qui avait repris l'exploitation de la licence après son éviction et le directeur de celle-ci, en paiement de dommages-intérêts pour rupture fautive du contrat

prononcée qu'après une analyse concrète et globale des contrats en cause ; qu'une telle analyse suppose un examen concret des rapports de force en présence permettant de déduire qu'une des parties a pu

ses mandataires ès qualités, en réparation du préjudice subi, A titre subsidiaire, si par impossible, la Cour considérait que la délabellisation de la société Polyform résulte de l'application d'un contrat

Seule la partie victime des pratiques prévues aux articles L.442-1, L.442-2, L.442-3, L.442-7 et L.442-8 peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des

Ensuite, elle conteste l'autorité de la chose jugée sur les demandes indemnitaires qu'elle forme au titre de la qualification du contrat en contrat d'agence commerciale ou en mandat d'intérêt commun, et

que l'utilisation du réseau public, les relations entre la société ERDF et le fournisseur étant régies par un contrat appelé Contrat GRD-Fournisseur (le contrat GRD-F). 4.

[W] et chez Lidl, et que cette concomitance explique les remises consenties par certains fournisseurs du Galec, au détriment prétendu de Lidl, Constater que le Ministre ne produit que des contrats conclus

de construction comme illicites ou abusives et en cessation d'agissements illicites.

Invoquant un vice de leur consentement et l'impossibilité d'ouvrir l'un des instituts à la suite d'un refus bancaire de financement, les franchisés ont assigné le franchiseur en nullité des contrats pour

Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l'indu.

    L’instruction conduite contre les premiers requérants 13.

À cette fin, le 20 juin 2000, ils conclurent aux États-Unis un contrat avec l’ International Fertility Center for Surrogacy puis, le 29 octobre 2000, un contrat avec cet institut et M. et M me L., aux

Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l'indu.

[X] aux fins de paiement des redevances dues jusqu'à l'échéance des contrats et de dommages-intérêts pour rupture illicite du contrat, utilisation illicite des signes du réseau et concurrence déloyale

Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites, demander la répétition de l’indu et le prononcé d’une amende civile dont le montant ne peut excéder

, soit au jour de l'acte, la cause illicite étant censée avoir été connue à cette date ; que, sauf volonté contraire des parties, la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée dont le terme extinctif

l'objet social d'une société civile ; qu'en l'espèce, ayant considéré que la SCI avait pris en crédit-bail un matériel d'équipement pour le donner à bail à la société, ce dont il résultait que le contrat