En effet le prêt n'est intervenu ni dans le cadre d'un contrat de maison individuelle, ni dans celui d'un investissement soumis à la loi Malraux tandis que l'article 1799-1 du code civil n'impose à la

La banque a opposé la prescription qui a été constatée pour les règlements effectués avant le 18 février 2011. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

X... a, le 1er juillet 1996, conclu avec la société International Océan Indien (IOI) un contrat de fourniture et de construction d'une maison individuelle à réaliser "en kit" ; qu'il était stipulé dans

suivant : EXPOSE DU LITIGE I-Faits et procédure 1) Monsieur Christophe X... et Madame Corinne Z... épouse X... ont signé, le 20 juillet 1993, avec la Société SUD-EST CONSTRUCTIONS, un contrat

de construction de maison individuelle, que si elle est demandée par le maître de l'ouvrage et, en cas de contestation de la part du constructeur, si elle est proportionnée au regard des manquements imputés

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2020 ), la société 3J est un sous-traitant de la société OC résidences, laquelle exerce une activité de construction et de commercialisation de maisons individuelles

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 janvier 2024), Mme [L] (le maître de l'ouvrage) a conclu avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle. 2.

de construction ; que, reconventionnellement, M. et Mme [R] ont demandé la requalification de la convention en contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, son annulation pour

de construction de maison individuelle, que cette action en responsabilité, fondée sur l'absence de contrôle de la régularité dudit contrat, se manifestait à la date de sa signature, sans rechercher à

. ************** Faits et prétentions des parties Suivant contrat de construction de maison individuelle (CCMI) en date du 17 octobre 2012, M. V...

[L] et Mme [P] (les maîtres de l'ouvrage) ont conclu avec la société Maisons Happy (le constructeur) un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan. 2.

de construction de maison individuelle avec fourniture du plan ; que la garantie de livraison à prix et délai convenus a été délivrée par la société CGI BAT qui a exigé que le délai de livraison fût porté

de construction de maison individuelle et l'allocation de dommages et intérêts.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 1er décembre 2020), le 13 juillet 2006, M. et Mme [W] et la société Camip Maisons Rustic (la société Camip) ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de construction de maison individuelle aux torts partagés de M. et Mme X... et de la société

avec M. et Mme, [U], d'une part, et un contrat de construction de maison individuelle avec M., [W], d'autre part. 2.

de maison individuelle avec fourniture du plan. 3.

a confié l'activité de commercialisation de maisons individuelles à la société Constructions Y... ; que, par jugement du 4 mai 1988, les deux sociétés ont été mises en redressement judiciaire, puis