à durée indéterminée dénoncé, s'appliquait "pour une durée maximale de cinq mois" au plus ; que dès lors, en déclarant qu'à son expiration, faute de négociation d'un nouvel accord dans les termes de l'article

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore que le conseil de prud'hommes en prononçant la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

[Y] a été engagé en qualité d'agent animalier par contrat à durée indéterminée le 15 mars 2004 par la société Harlan Laboratoires, aux droits de laquelle est venue la société Envigo RMS. 2.

déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

de travail à durée indéterminée de Mme X..., la cour d'appel n'a, de nouveau, pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Débouté Mme [D] de sa demande au titre d'indemnité de 1.608,79 euros de requalification, de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

certaine de son contrat à durée indéterminée, sous la seule considération hypothétique qu'il aurait pu intégrer l'entreprise au titre d'un contrat à durée indéterminée à partir du 1er janvier (lire novembre

de travail à durée déterminée pour pourvoir temporairement à son remplacement, a licencié M.

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de demandes afférentes à la requalification ainsi qu'à

A la suite du transfert de son contrat de travail, le 13 juin 2013, elle a été engagée en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.

Elle a été informée par son employeur que son contrat de travail était transféré, à compter du 1er février 2019, à la Fondation Jacques Chirac, laquelle a contesté le transfert de plein droit du contrat

V... était destinée à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société Bloom Trade justifie la requalification des contrats de mission d'intérim en contrat à durée indéterminée

Y... ne soient, s'ils étaient renouvelés, et en vertu des dispositions de la loi du 3 janvier 1979 sur les contrats à durée déterminée, tranformés en contrats à durée indéterminée ; qu'ainsi et sans qu'il

pas pour objet de masquer l'existence d'un unique contrat à durée indéterminée sous l'apparence d'une série de contrats à durée déterminée, n'a justifié légalement sa décision au regard des articles 1134

à durée déterminée le 22 mars 1993 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 22 septembre 1994 ; qu'après avoir été en arrêt de travail du 14 août au 5 septembre 1999, la salariée a déclaré "

X... a été engagé le 9 avril 1996 par la société Transports location services, en qualité de chauffeur, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour douze mois ; que l'employeur ayant

X..., ancien salarié de la société en liquidation et licencié le 16 juillet 1993, a été embauché par la société Didier Legrand créée le même jour et exerçant la même activité, suivant contrat à durée indéterminée

Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein. 8.

l'existence de ce contrat à durée indéterminée définitif qu'il ajoute que les arrêtés de détachement suivants laissaient des périodes de contrat de travail non couvertes par arrêté ; QU'il précise que

de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet et en résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief