Sur le moyen unique : Vu l'article 8, paragraphe 2, de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et l'article 14 du contrat type, messagerie approuvé par le décret du 4 mai

des contrats d'amodiation ; - les clauses financières du contrat type approuvé méconnaissent le principe de substitution du concédant au concessionnaire.

que les clauses prévoyant la fixation de la rémunération des architectes contenues dans les contrats types publiés et diffusés par l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) pour ses

contrat type départemental, lequel disposait de façon claire et sans équivoque que tout congé doit être donné au moins 30 mois à l'avance, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision

d'objectifs et de moyens, reprenant exactement les stipulations du contrat type annexé à l'accord tripartite national du 15 avril 1997, s'appliquait, à compter de 1998, à toutes les structures de soins

droits de la société ULM, est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Creacom reproche à l'arrêt d'avoir dit que les stipulations du contrat-type

ou projet de contrat relatif à l'exercice de la mission de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat () ".

et, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'alinéa précédent, les clauses des contrats types s'appliquent de plein droit ;

les fautes commises par les deux sociétés de gardiennage, Gardnet et PSI, faire profiter celles-ci et MMA Iard, assureur de Gardnet, de la limitation d'indemnisation prévue par l'article 21 du contrat

Subsidiairement, elle invoque aussi la limitation du contrat type "voiture" et ne s'estime tenue en vertu de ce contrat type qu'à hauteur de 3.000 francs maximum où, si le contrat type général était dit

DECISION DES PREMIERS JUGES, DONT ELLE AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION, AYANT ENONCE QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN ET D'OCCUPATION DES LIEUX ALLAIT ENTRAINER LA RUINE DES BATIMENTS ET QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT-TYPE

Selon les dispositions de l'article L.1432-12 du code des transports, les clauses des contrats types de transport de marchandises et des contrats types de commission de transport sont établies par voie

transport de produits de luxe ; qu'en appliquant la limitation de garantie stipulée au contrat-type, sans rechercher si une telle limitation avait été, expressément ou implicitement, stipulée entre les

et a violé les articles 3 et 21 du contrat type général applicable aux transports de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, approuvé par décret du 6 avril 1999, ensemble

des contrats d'amodiation ; - les clauses financières du contrat type approuvé méconnaissent le principe de substitution du concédant au concessionnaire.

remplacement incombe au bailleur, et ceux imputables à une autre cause étrangère au bailleur, dont le remplacement incombe au preneur, et alors, au surplus, que l'arrêté préfectoral portant approbation du contrat-type

action, aucun droit d'agir, en dehors de tout contrat litigieux, aux fins d'obtenir préventivement la suppression de clauses estimées illicites dans un contrat type proposé à la négociation entre professionnels

rendu dans une affaire sur le même contrat-type ; qu'en estimant néanmoins que l'erreur commise ne saurait résulter d'une décision qui n'a d'autorité qu'entre les parties et que l'action de M.