Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
61627eaf38d18b7ebf63d35f
21 février 2013
21 février 2013
que les parties ne contestent pas d'une part que le contrat d'architecture n'a pas été signé par les parties et d'autre part que la mission confiée a été exécutée ; il existe donc entre les parties un
Source officielleciv1
6079433e9ba5988459c41bf3
12 novembre 1975
12 novembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT VERBAL, KHERCHACHE A MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE MONTALEV
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300672
26 mai 2010
26 mai 2010
concourant directement à la conception ou à la réalisation matérielle de la construction, dans le respect des règles de l'art ; qu'il n'en est pas ainsi d'un locateur d'ouvrage intervenant en vertu d'un contrat
Source officiellesoc
6137230ccd58014677404c09
28 janvier 1998
28 janvier 1998
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, Mme Maryvonne X... a été engagée à compter du 1er juin 1989 suivant contrat
Source officiellesoc
613723d9cd5801467740eff7
6 novembre 2001
6 novembre 2001
X... a été embauché par contrat verbal le 5 avril 1984 par la société La Romainville, en qualité d'ouvrier pâtissier ; qu'il a été licencié par lettre recommandée en date du 9 octobre 1995, reçue le
Source officielleChambre 1-7
5fe1d0c5a6049b944fc3781b
17 décembre 2020
17 décembre 2020
[C] [Z] en justice afin notamment de le voir condamner au paiement de la somme de 3.410 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l'inexécution du contrat verbal correspondant aux travaux à réaliser
Source officielleciv1
61372499cd58014677416d44
7 mars 2006
7 mars 2006
X... était lié par un contrat verbal d'exercice médical à la clinique du docteur Y... devant faire partie d'un pôle chirurgical auquel il n'entendait pas participer ; que se prévalant d'une agression verbale
Source officiellesoc
61372436cd580146774139fd
19 novembre 2003
19 novembre 2003
X... a été engagé en qualité de formateur par la société Keymage selon un contrat verbal conclu au cours du mois de mars 1997 ; que, le 6 mai 1997, l'employeur a rompu le contrat de travail ; qu'estimant
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162e4ea7797cdb2f7583c9b
21 février 2012
21 février 2012
signature du CDD à effet du 1er décembre 2007 ; Le contrat verbal est nécessairement un contrat à durée indéterminée de sorte que la relation salariale entre les parties doit être requalifiée en contrat
Source officielleciv1
6137241acd58014677412484
9 juillet 2003
9 juillet 2003
X..., exposant avoir conclu un contrat verbal d'intégration avec "le groupe Bellanne-Sopagra", a assigné les sociétés Les Fils de Louis Bellanne, Sopagra et Eyharts en sollicitant notamment la condamnation
Source officiellesoc
61372127cd580146773f1662
21 novembre 1989
21 novembre 1989
X... fait grief à l'arrêt attaqué, qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir retenu que son contrat de travail était un contrat de chantier
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b03
3 mars 1976
3 mars 1976
COMPLEMENT DE SALAIRE CORRESPONDANT A LA PERTE QUE LUI AURAIT FAIT SUBIR CE NOUVEAU MODE DE CALCUL, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CE DERNIER CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE PAR L'EMPLOYEUR DU CONTRAT
Source officielleciv1
60794d109ba5988459c47f86
3 février 2004
3 février 2004
prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable ; Attendu que pour rejeter la demande des consorts X... tendant à la résiliation du contrat
Source officielleciv3
613720c4cd580146773ee391
22 mars 1989
22 mars 1989
malfaçons affectant cet ouvrage, l'arrêt attaqué (Amiens, 30 juin 1987), statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, retient qu'il n'est pas sérieusement contestable qu'il existait un contrat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10106
15 mars 2017
15 mars 2017
pas sur les éléments objectifs permettant d'affirmer que depuis mars 2003, il existait un contrat verbal entre les parties, l'absence d'écrit n'ayant aucun effet sur la validité dudit
Source officiellesoc
613720aecd580146773ed633
21 janvier 1987
21 janvier 1987
, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision ; Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel a relevé que M.
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c590e6
3 janvier 1978
3 janvier 1978
DE POURVOIR AU DEMENAGEMENT DE LEUR MOBILIER DE PARIS A PRINCETON (ETATS-UNIS D'AMERIQUE) ; QUE, LORSQUE LA CAISSE CONTENANT CE MOBILIER LEUR FUT REMISE, LE 28 JUILLET 1972, IL FUT CONSTATE QUE CERTAINES
Source officiellesoc
6137228bcd580146773fe475
7 juin 1995
7 juin 1995
X... pour combattre cette présomption, en particulier la référence à la répétition des contrats et à l'usage de ne recourir qu'à un contrat verbal pour les emplois saisonniers, n'a pas motivé sa décision
Source officiellesoc
613723e1cd5801467740f5e4
1 octobre 2002
1 octobre 2002
profit du tribunal de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable le contredit de Mme X..., l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas motivé, la déclaration se bornant à affirmer l'existence d'un contrat
Source officielleciv3
61372173cd580146773f3dab
6 mars 1991
6 mars 1991
le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigüs du commandement, retenu que cet acte se référait uniquement au contrat
Source officiellePage 6 sur 4319