LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-17, L. 221-18, R. 262-1, R. 260-2 du Code du travail, violation

R. 261-4 DU CODE DU TRAVAIL, LEQUEL, A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE R. 260-2 DU MEME CODE PRIS DANS SON ALINEA 1ER, N'A PAS DEROGE AU PRINCIPE DU CUMUL DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES ; QUE LE MOYEN, DES

L. 212-1, L. 212-2 et R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, de l'article 10 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation ;

de main-d'oeuvre ; que tous deux ont relevé appel du jugement du tribunal les ayant déclaré coupables de ces délits ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319, R. 26-15 et R. 26 du Code pénal ancien applicable en la cause, L. 14, alinéas 1 et 2, L. 15, paragraphes

1134 du Code civil, L. 121-1, L. 212-2, D. 212-20, D. 212-21 et R. 261-3 du Code du travail, 121-3, 122-2 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

travail dans les transports routiers, l'a condamnée à 7 amendes de 700 euros et 23 amendes de 400 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

condamnée à 5 000 francs d'amende et 3 mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

R.9-1 , R.44, R.232-6, R.266-2, R.242, R.253, L.1 4 et L. 16 du Code de la route, 429, 431, 537, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base

R. 261-3, ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DU DECRET DU 16 JUIN 1937, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE

l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé pour 4 mois la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

-2, L. 263-2-1 du Code du travail, l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, le décret du 21 septembre 1977, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

R. 260-2 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R. 260-2 PRECITE DU CODE DU TRAVAIL QU'EN CAS D'INRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU REPOS HEBDOMADAIRE

et l'objet de la poursuite, sans possibilité de requalification ; qu'en l'espèce, la citation du 9 mai 1997 invoquait le délit de diffamation publique envers un particulier et visait les articles 29,

R. 260-2 du Code du travail, ensemble l'article R. 262-1 dudit code, Attendu qu'il résulte de l'article R. 260-2 alinéa 1er du Code du travail qu'en cas de poursuite unique embrassant plusieurs infractions

et le condamner à quatre amendes tout en constatant que seules deux personnes avaient été irrégulièrement employées " ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles, ensemble l'article R. 260-2 du Code