selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2004), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les exercices 1994, 1995 et 1996, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a réintégré diverses

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.

Y... qui soutenait que compte tenu des diverses sommes qui devaient être prises en compte pour la fixation du passif et de l'actif social, sa contribution au passif ne pouvait être supérieure à 70 000

a la charge, et dont le financement est assuré dans leur ensemble par une fraction de diverses contributions et par des transferts opérés par la Caisse nationale d’allocations familiales. 8.

Depuis le divorce de leurs parents, celles-ci vivaient chez leur mère, leur père versant à cette dernière une contribution à leur entretien et à leur éducation.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un jugement a prononcé le divorce

nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (ORGANIC) le remboursement des sommes versées en 1996 au titre de la contribution de solidarité instituée par

les mesures provisoires ordonnées lors d'une procédure en divorce se substituent d'office à la contribution aux charges du mariage, déduit des différentes décisions marocaines rendues entre les parties

X... et Mme Y... se sont mariés le 26 juin 1993 sous le régime de la séparation de biens ; qu'un enfant Clara-Laeïla est née de cette union le 30 octobre 1994 ; que, sur requête en divorce pour faute,

affaire en rappelant la jurisprudence pertinente du Conseil d’Etat en la matière, précise également qu’elle n’a pas invoqué la notion de revenus occultes, que les revenus distribués sont soumis aux diverses

agricole mutuel (CRCAM) de la Savoie, de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que formé à l'encontre de la société Standard Chartered Bank ; Sur les premier et second moyens, pris en leurs diverses

déboutée de ses demandes après annulation de la procédure suivie contre Yves X..., Guy Y..., Michel Z..., Jean-Paul A..., Claude B... et Moïse C..., du chef d'infractions à la législation sur les contributions

international (DCI), a exercé ses fonctions en Arabie saoudite jusqu'au 31 mars 2001, date d'expiration du dernier des contrats à durée déterminée successivement conclus ; que l'employeur a calculé les contributions

que la Cour, qui a résumé le contenu de la citation directe délivrée par la partie civile au prévenu qui délimitait la saisine des juges du fond, ayant constaté que cet acte se référait à un arrêt de divorce

à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun [W], et supprimé la contribution mise à la charge du père ; - Condamner Monsieur [E] à payer à son épouse une contribution de 700 € par mois indexée

des organismes de sécurité sociale (ACOSS), cette dernière a notifié le 20 février 2001, à la société laboratoire Takeda (la société), un redressement portant réintégration dans l'assiette de la contribution

au 31 décembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le syndicat national des journalistes est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que M.

selon que le salarié est embauché en CDI ou en CDD, et non des contributions telles que définies par l'accord ; que le syndicat SUD ne conteste d'ailleurs pas qu'à l'embauche, l&apos