AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ACCO
ACCOTEXT000039132004
5 juillet 2019
5 juillet 2019
Avenant à l'article 37 de la convention collective de travail de Décembre 1995
Source officiellesoc
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01344
26 septembre 2018
26 septembre 2018
ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise à leur payer l'indemnité de guichet à taux plein prévue à l'article 23 de la convention
Source officielle