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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
6031eece3de78027b9842524
1 juin 2018
dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail (conformément à l'article 17 IV de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ces dispositions s'appliquent à compter de la date où les accords ou conventions
6031eece3de78027b9842525
Chambre sociale 4-4
6791dcbdde5aa0323224d9aa
22 janvier 2025
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
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6791dcbdde5aa0323224d9ae
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5fdd482b8c810bb06ae9df0a
21 septembre 2018
5fdd482a8c810bb06ae9df08
soc
6137247fcd58014677415ffd
18 janvier 2006
collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970 ; que, le 19 juin 1995, l'ensemble des employeurs signataires de cette convention en ont dénoncé les articles
6079b1ec9ba5988459c53de8
23 mai 2006
collective qui a été dénoncée n'a pas été remplacée par une nouvelle convention dans les délais précisés au troisième alinéa du même article les salariés de l'entreprise concernée conservent les avantages
6079b1169ba5988459c5120b
16 juillet 1987
durée d'un an à compter de la dénonciation, aux motifs que l'article L. 132-8 du Code du travail, selon lequel la convention ou l'accord dénoncé continue à produire effet pendant une durée d'un an après
CHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc392a57405de331669
26 janvier 2023
dehors des prévisions expresses d'une convention de groupement d'officines.
comm
6137235bcd58014677408b8f
12 octobre 1999
du 23 juillet 1993, les HLM ont accepté de payer directement à compter du 1er août, le fournisseur de matériaux pour le seul lot A pour un montant cumulé maximum de 2 100 000 francs ; que cette convention
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0721JUD001276902
21 juillet 2009
(« la Convention »). 2.
ECLI:CE:ECHR:2016:0915JUD006689914
15 septembre 2016
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0305DEC001265987
5 mars 1990
ou en substance, puis réparé, la violation de la Convention dénoncée par lui (Cour Eur.
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