de compte courant conclue le 23 décembre 2002 avec son client SFG lui permettait à tout moment et sans avis de procéder à la fusion et que cette fusion ne serait pas prohibée par l'article 55 du décret

de compte courant conclue le 23 décembre 2002 avec son client SFG lui permettait à tout moment et sans avis de procéder à la fusion et que cette fusion ne serait pas prohibée par l'article 55 du décret

de compte courant conclue le 23 décembre 2002 avec son client SFG lui permettait à tout moment et sans avis de procéder à la fusion et que cette fusion ne serait pas prohibée par l'article 55 du décret

de compte courant conclue le 23 décembre 2002 avec son client SFG lui permettait à tout moment et sans avis de procéder à la fusion et que cette fusion ne serait pas prohibée par l'article 55 du décret

Ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du mandat de syndic pour défaut d’ouverture d’un compte séparé Au visa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, M. et Mme [I] soutiennent qu'aucune convention

que les virements litigieux avaient été effectués par elle sur ordres écrits du directeur financier de France acheminement exploitation, dûment habilité, et non de son propre chef en vertu de la convention

faute du syndic, le Cabinet de Pierrefeu, syndic, du compte bancaire ouvert au nom du syndicat des copropriétaires auprès du Crédit Agricole et des comptes personnels du syndic avec des mouvements de fusion

Par effet d'une convention de fusion conclue en date du 14 juin 2023, le 'Pôle handicap Serge Dassault ' a été dissout et absorbé par l'association 'La société Philanthropique' qui intervient volontairement

ce n'est qu'à compter du 24 mars 2015, soit postérieurement à l'année d'exercice considérée, que la loi a ajouté que « Ce compte bancaire ne peut faire l'objet d'une convention

En réponse à l'argumentation de la société Valpaco, la société CM-CIC factor soutient en outre que les terminologies de « convention d'unité de comptes » et de « convention de fusion » apparaissent synonymes

l'assemblée générale du 1er février 2016 est encourue ; Le syndicat des copropriétaires maintient qu'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires a bien été ouvert selon la convention

Ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte.

qu'elle devait, en application du principe du contradictoire, être écartée des débats, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile, ainsi que l'article 6 § 1 de la Convention

que cette somme figurait au passif de la societe dans un compte de "frais a courir" et qu'il est constant qu'elle n'a jamais ete mise, par la societe, a la disposition de l'interesse ; que, par une convention

Accord n° 19 du 28 novembre 2019 relatif à l'instauration d'une CPPNI unique pour les champs conventionnels fusionnés FSJT et PACT et ARIM

Accord collectif interbranches du 9 février 2023 relatif à la méthode de négociation dans le cadre de la mise en place de la convention collective harmonisée des champs conventionnels fusionnés

Avenant n° 195 du 9 février 2023 relatif à l'instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation unique pour les champs conventionnels fusionnés