CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

65 009 résultats pour « convention de mensualisation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372435cd5801467741392b

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

compter du 1er janvier 1996 , enquêteur intermittent à garantie annuelle (statut CEIGA) et s'est vu attribuer le coefficient 230 ETAM ; que, conformément à l'accord du 16 décembre 1991 annexé à la Convention

Source officielle

Page 6 sur 3251

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616307ee5a67331bacec3bca

Appel

1 février 2012

1 février 2012

TERRIER, a son siège social à [Localité 2] (Rhône) et y exerce l'activité de tôlerie industrielle, mécano-soudure, assemblage, peinture et cataphorèse ; Son personnel non cadre relève de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00949

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

en outre le 13ème mois, il y a lieu d'exclure ce 13ème mois du salaire minimum garanti par la convention collective, que lorsque le salaire minimum conventionnel est un minimum mensuel, il convient d'apprécier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02184

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

A. une garantie d'ancienneté consistant en une majoration individuelle du salaire conventionnel mensuel ; que les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54c36

Cassation

24 juin 1970

24 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 36 C DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE, DE L'ARTICLE 1134 DU

Source officielle
CC

soc

613722c9cd5801467740175b

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

X... a été en arrêt de travail pour maladie entre le 29 et le 31 décembre 1993 ; que l'employeur a refusé de lui verser le complément conventionnel de salaire pour la période ; que le salarié a saisi la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61627b5592e3db741f8570ab

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

La rémunération mensuelle brute de M [N] [B] a été fixée à 1 750 € sur treize mois. Par avenant contractuel du 18 septembre 2006, M [N] [B] a été classé au coefficient conventionnel 240.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00989

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

du montant du salaire minimum conventionnel devait "s'effectuer mensuellement et non globalement sur l'année" ; qu'en statuant par un tel motif inopérant sans rechercher si les primes sur objectifs versées

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c59214

Cassation

18 décembre 1978

18 décembre 1978

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 4 FEVRIER 1977) D'AVOIR REDUIT A 3 000 FRANCS, OUTRE INTERETS AU TAUX CONVENTIONNEL

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00372

Cassation

20 février 2008

20 février 2008

à 12 1/3, 12 2/3 et 13 fois le salaire mensuel acquis par application du barème des salaires minima conventionnels en vigueur. / 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00373

Cassation

20 février 2008

20 février 2008

à 12 1/3, 12 2/3 et 13 fois le salaire mensuel acquis par application du barème des salaires minima conventionnels en vigueur. / 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

627ca7f24781dc057dee7a1c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

* * * * * Il ressort des stipulations de l'article 31 « Classification » de la convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques du Rhône, applicable à la relation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94ca7

Appel

29 avril 2021

29 avril 2021

titre aucune incidence sur le calcul du taux effectif global, sont défaillis en ce moyen ; Que par ailleurs, concernant les deux prêts en litige, les appelants opposent encore que les intérêts conventionnels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01016

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

diplôme depuis 2006 jusqu'à ce jour et ce, sous astreinte, et de dire que les données personnelles des bulletins de paie seront occultées, à l'exception des noms et prénoms, de la classification conventionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00355

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

relevant que cette stipulation n'était pas conforme à la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que la convention

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c2b

Cassation

28 avril 1976

28 avril 1976

EN DIVISANT SON MONTANT PAR LE NOMBRE ENTIER DE MOIS COMPRIS ENTRE LA DATE D'APPLICATION DE LA CONVENTION A L'INTERESSE ET 65 ANS ET 3 MOIS (SOIXANTE MOIS EN L'ESPECE), ENFIN QUE CE MONTANT MENSUEL VIENDRAIT

Source officielle
CC

soc

61372263cd580146773fc887

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

incluse dans une convention collective ; qu'ainsi, en étendant les dispositions de l'accord du 10 décembre 1977 dans son texte annexé à la loi du 19 jan- vier 1978 sur la mensualisation, aux professions

Source officielle
CC

soc

613724d2cd580146774189f0

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

d'accord du 24 mai 1992, après un stage probatoire de trois mois et avec effet rétroactif au 11 janvier 1999 ; qu'estimant que sa rémunération n'avait pas évolué conformément à l'article 33 de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00510

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

; que le versement d'un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel ne peut en aucun cas tenir lieu de règlement des heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, pour débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61627eac38d18b7ebf63d33d

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

euros (80% du SMIC) n'est pas conforme au minimum conventionnel (1.568 euros bruts mensuels) comme l'a indiqué le FAFIEC, organisme paritaire collecteur agréé, en dépit des relances lui ayant été faites

Source officielle