de 451.599 francs les autres de 657.073 francs avec option de rachat en fin de bail pour 150.000 francs, soit un coût total de 21.203.940 francs ; que cette opération de lease-back a permis de retarder

européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 14-7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 2-109-3 de la Charte des droits

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d'occupation précaire portant sur partie des locaux donnés à bail » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 5e alinéa) ; qu'« il ressort de la convention qualifiée de location-gérance que c'est précisément la partie

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mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-2, 222-22, 222-27, 222-29 et 224-1 du Code pénal, 4 du protocole n° 7 à la Convention

[1] qui lui étaient reprochés, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, lorsque le prévenu n'a pas expressément accepté d'être jugé pour des faits distincts

portant sur les carburants a été conclu pour une durée de 24 mois à effet du 25 avril 1983 ; qu'un nouveau contrat de commission a été conclu le 30 avril 1985 pour une durée de 36 mois ; que cette convention

La bailleresse, qui a accepté le renouvellement du bail, l'a assignée en fixation du prix du bail renouvelé.

a été faite l'annonce de la fin de l'activité de SAAB, il n'était pas question d'un arrêt immédiat, et cette annonce a été suivie en janvier 2010 de celle de la reprise de SAAB par Spyker ; que la baisse

Il est indifférent de savoir laquelle des deux salles de bains a fait l'objet de travaux de transformation, puisque, aux termes du bail, l'appartement donné à bail avec deux salles de bain devait être

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BAILLY ET FREY ONT, PAR ACTE DU 10 AVRIL 1967, CONCLU AVEC LA COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL

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