des dispositions d'ordre public de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, relative au congé-reprise pour habiter, "le bénéficiaire de la reprise ne peut être que le bailleur, son conjoint, son concubin

000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention

but de prévention générale, il y a lieu de confirmer la peine d'interdiction de séjourner sur le territoire national pendant une durée de cinq années ; " alors qu'au termes de l'article 8 de la Convention

dont 2 ans avec sursis et à 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention

sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention

l'affabulation; "alors, d'une part, que la loi pénale plus sévère n'est pas rétroactive; que les agressions sexuelles prévues et réprimées par les articles 222-27 à 222-29 du nouveau Code pénal entrés

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 591 du code de procédure pénale

; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention

résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a fait désigner deux jurés supplémentaires ; qu'il ne résulte pas de ce procès-verbal que ces jurés supplémentaires ne sont pas entrés

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour André X..., pris de la violation des articles 6-1 de la Convention

des articles 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 311-1, 311-3, 311-4, 311-14 du Code pénal, ensemble de l'article préliminaire et les article 388 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention

premiers juges, celui-ci a relevé appel de cette décision, de même que le procureur de la République ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

E... pour tentative de meurtre avec la circonstance que les faits auraient été commis par le concubin de la victime ; "aux motifs que M.

X... sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; "alors que les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort

512, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que statuant par voie d'évocation après annulation du jugement entrepris, la Cour a déclaré adopter les motifs des premiers juges pour entrer

d'emprisonnement, et a prononcé son interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention

de vol avec arme commis en bande organisée ; "aux motifs que, sur les faits commis en Suisse les 7 et 8 janvier 2003, les surveillances téléphoniques ont établi de nombreux contacts téléphoniques entre

l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention