Il soutient que : - il doit être regardé comme un résident fiscal américain au sens des stipulations de l'article 4 de la convention fiscale franco-américaine éligible au taux de retenue à la source

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la convention fiscale franco-américaine du 28 juillet

) ; que, d'autre part, l'article 26 de la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 stipule : 1.

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu les conventions fiscales franco-belges

si la décision des premiers juges était confirmée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la convention fiscale franco-monégasque

Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 : "En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées

De première part, il résulte des stipulations des articles 12 et 22 de la convention fiscale franco-chinoise que les résidents de France ayant reçu des redevances de source chinoise bénéficient, lors de

Aux termes de l'article 20 de la convention fiscale franco-sénégalaise du 29 mars 1974 : " () 2.

En ce qui concerne l’application de la convention fiscale franco-israélienne : Aux termes de l’article 4 de la convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995, en vigueur au cours des années

Vu : - la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

fiscale franco-belge du 10 mars 1964 lors du paiement de cette retenue.

effective de ces mêmes revenus à Singapour, conformément aux stipulations combinées des articles 14 et 23 de la convention fiscale franco-singapourienne du 15 janvier 2015 ; - les gains latents correspondant

En ce qui concerne l’application de la convention fiscale franco-israélienne : S’agissant de la détermination de l’État de résidence fiscale : Aux termes de l’article 4 de la convention fiscale franco-israélienne

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 : 7.

à cette imposition en France ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport

Vu : - la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2005-1078 du 23 août 2005 ; - le code de justice

Vu : - la convention fiscale franco-belge ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes des stipulations de l'article 5 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 : " 1.

pris de la convention fiscale franco-chilienne du 7 juin 2004.

de la société Marnthorpe en Grande-Bretagne et obtenus dans le cadre de l'assistance administrative prévue à l'article 27 de la convention fiscale franco-britannique, alors, selon le pourvoi, que le juge