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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372502cd5801467741a395
6 mars 2007
de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 ; 2 / qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a accueilli que les moyens développés par (les salariés) relatifs au défaut de convention de conversion et à
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00531
27 mars 2019
, à l'exclusion des jours de repos prévus par l'article 4, dernier alinéa, de l'avenant cadres de la convention collective.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100684
11 juillet 2019
C... et la société Macris ayant mis fin aux relations contractuelles, un différend les a opposés à la société ITM entreprises ; que, pour obtenir la réparation de leur préjudice, ils ont mis en oeuvre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00960
4 novembre 2020
la convention de forfait en jours, sur le fait qu'elle était conforme à l'article L. 3121-43 du code du travail relatif aux salariés susceptibles de conclure une telle convention, sans rechercher si la
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01058
26 juin 2019
L'UGECAM reconnaît que les dispositions relatives au travail de nuit contenues dans l'accord du 11 juin 1982 sont de nature conventionnelle.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00492
13 avril 2022
La relation de travail était soumise aux dispositions de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que
4eme Chambre Section 2
5fd99b87531a1f8dd2c51847
18 décembre 2019
minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01164
4 septembre 2019
Une autre attestation relate : « Monsieur E...
613724eccd580146774197e5
10 octobre 2007
X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du Protocole "Frais de déplacement" du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités
Pôle 6 - Chambre 11
69df1ff7cdc6046d4747c408
14 avril 2026
Ce nombre de jours doit être compatible avec les dispositions du titre III du présent livre relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l'entreprise et avec celles
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00906
24 juin 2020
Examen des moyens Sur les deuxième moyen relatif à l'arrêt en date du 5 février 2015, troisième moyen relatif à l'arrêt n°180 du 31 mars 2016, quatrième moyen relatif à l'arrêt n°181 du 31 mars 2016 et
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00316
16 mars 2021
et tendant à faire décider d'une contestation sur ses droits de caractère civil, a méconnu le principe conventionnel susvisé, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention susvisée ; 3°/ que l'article
civ3
61372266cd580146773fca35
29 mars 1995
Z..., ès qualités, et de Rhin et Moselle portant sur la réparation de leurs propres pertes, déclarer qu'il incombait à M.
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f04342cdc6046d47ccd92a
23 avril 2026
Le salarié qui a été privé illégalement de tout ou partie de son repos journalier peut prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00558
29 mai 2024
Pour rejeter les demandes de repositionnement conventionnel et salarial au niveau IV échelon 2 coefficient 170 et de remise de bulletins de paie rectifiés, l'arrêt énonce, d'une part, que les éléments
édure suiviec/M.H
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00460
31 mars 2020
V... a été déclaré coupable d'homicide et de blessures involontaires et tenu à réparation intégrale des conséquences dommageables de l'accident. 4.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00197
16 mars 2022
relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux [...] et les fournisseurs d'électricité, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de ce qu'elles imposent aux
60794d859ba5988459c48931
6 juillet 2005
devant le tribunal de grande instance en démolition et en paiement de dommages-intérêts afin d'obtenir, sur le fondement des articles L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 1143 et 1382 du Code civil réparation
édure suiviec/Mme Anita X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03205
16 janvier 2018
le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que la victime est en droit de demander réparation du préjudice qui lui a été causé, conformément aux règles de droit commun, dans
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200998
12 juillet 2018
Y..., dont elle a rejeté le recours, une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant du manquement de la Caisse à son obligation d'information, et une indemnité
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