tel qu'il ressort du décret du 8 août 1986, lequel a été précisément pris pour fixer les modalités et conversion en capital d'une rente consécutive à un accident, ce qui est le cas en l'espèce, soit

L... dans le capital restant dû sur le prêt immobilier » ; que la cour d'appel a ainsi fait ressortir que la survenance du terme de la convention d'indivision permettait la vente des droits indivis de

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2002), que par convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mai 2005), que, le 12 novembre 1993, M.

X... en nullité de la vente, au motif que le placement du capital représentatif de la valeur de la maison et du mobilier lui aurait procuré un revenu supérieur au montant de la rente ; que l'arrêt confirmatif

Indexation : afin que la rente présentement constituée reste en rapport avec le coût de la vie pendant tout le temps où elle serait due, les parties conviennent expressément ce qui suit : 1er) d'établir

de rente viagère tel qu'il résulte du décret du 8 août 1986, le prix d'un franc de rente pour un homme âgé de 50 ans à son décès est de 10 812; qu'il convient donc d'allouer à Ginette Y... la somme de

à ces revenus des arrérages de la rente viagère s'opère ainsi sans profit ni perte pour le conjoint survivant, qui n'est donc conduit à exposer aucune dépense en capital pour acquérir le droit à la rente

droits de l'UAP, à payer à Paul X..., ès qualités, une somme globale de 8 604 473, 76 francs en réparation du préjudice corporel subi par son épouse, cette somme comprenant une indemnité sous forme de capital

collective de la Bourse fixant les prestations accordées, dans le cadre d'un régime de prévoyance, aux salariés en cas d'invalidité et celles du premier alinéa du chapitre VII de ladite Convention faisant

des impôts que la taxe sur les conventions d'assurances atteint en principe toutes les conventions d'assurances conclues avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a qualifié d'office la convention de vente moyennant rente viagère, sans solliciter les observations

en capital d'une rente consécutive à un accident, ne s'appliquent que pour autant qu'une rente ait été accordée conventionnellement ou judiciairement; qu'en se fondant sur ces textes pour fixer le capital

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 novembre 2000) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, alors, selon le moyen : 1 /

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'un jugement du 7 avril 1997 a prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce des époux X... et homologué la convention

A. à verser une prestation compensatoire à son épouse sous forme d'un capital de 500 000 francs et d'une rente viagère mensuelle de 6 000 francs indexée, étant précisé qu'au moment où il prendrait sa retraite

propres consolidés contractuels : que l'article 6 de la convention du 28 juin 2013 prévoit que le montant des capitaux propres consolidés contractuels tels qu'ils ressortiront des comptes consolidés

différent de celui produit par l'organisme social ; qu'en l'espèce, la CPAM de l'Hérault a produit un décompte définitif de ses débours faisant état d'une rente d'invalidité pour un montant capitalisé

ou si celui-ci n'est pas suffisant, la prestation compensatoire prend la forme d'une rente " ; Considérant que, pour déterminer si la prestation compensatoire présente le caractère d'un capital au sens