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9 295 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation des prud'hommes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bbe4709e24f13d55482

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur les autres demandes Il convient de rappeler que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception, par l'employeur, de sa convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bbe4709e24f13d55484

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur les autres demandes Il convient de rappeler que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception, par l'employeur, de sa convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6388c51457d0f882dcb8

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il sera dit que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société PAGOT & SAVOIE de la convocation devant le bureau

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6789f22be53fca3659f67250

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, - dit que les créances de nature salariale allouées porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61638eea0d12e998c06d9d2e

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; - Sur le salaire du mois de mars 2005 : Considérant que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d5eca8cdc6046d477be654

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Ces sommes étant de nature salariale, elles porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SARL [1] de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62c91af9f3eafe9fcf076054

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

devant le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes de Toulouse et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9afcc9fcae6a4ac304fd2

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. 2°) Sur les conditions de la rupture du contrat de travail et des indemnités en découlant : La salariée indique qu'elle a fui son lieu

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d5ec9ccdc6046d477be5a4

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62736ab4a58162057dac681c

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour les créances salariales et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00362

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, alors « que lorsque le salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou

Source officielle
CA

15e chambre

615e0d3ac25a97f0381f4c69

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Sur les intérêts : Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes, soit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162c1c034defd4c4b3b455c

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

[Y] les sommes suivantes': - avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation : - 1 568,88 € à titre de rappel de salaires pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd8977d

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

REPORTIVE sur ses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail et à la rupture de ce contrat.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200387

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes de Montpellier du 22 mars 2013 avec l'accusé réception signé par la société anonyme sportive Montpellier Rugby Club et le courrier de convocation

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e4cc25a97f0381f54a0

Appel

25 février 2014

25 février 2014

les condamnations au paiement de rappels de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société Plastique Forme International de sa convocation devant le bureau de

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67820c6d0f5e5278a79738da

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les intérêts : Les créances de nature salariale allouées porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd927e3503fb606e24d64c0

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Sur les intérêts; Les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e4dc25a97f0381f54a2

Appel

25 février 2014

25 février 2014

les condamnations au paiement de rappels de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société Plastique Forme International de sa convocation devant le bureau de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6448c0c65ca6d8d0f8ef6919

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

produire des intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes, eux-mêmes étant capitalisés par années échues, et produisant eux-mêmes des

Source officielle