code du travail ; 2°) ALORS QUE les intérêts légaux portant sur les rappels de salaires à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents courent à compter de la date de réception de la convocation

En réponse au moyen des demandeurs selon lequel l’inexécution du défendeur était définitive, M.

sérieuse ; * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - rappelé que les condamnations au paiement de créances salariales portaient intérêts au taux légal à compter de la convocation

* précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la demande de réception de la convocation

Les parties ont été convoquées à l’audience du 3 septembre 2024. La convocation du défendeur est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

S'agissant des intérêts, il sera rappelé que pour les créances déclaratives, en l'espèce l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, les intérêts ne sont dus qu'à compter de la convocation du

, établis conformément aux dispositions légales et à celles du jugement, - précisé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal, * à compter de la date de réception de la convocation

[G] à 2 019,80 euros, - Mme [G] épouse [E] à 1 615,84 euros ; - dit que les condamnations de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation du défendeur par devant le

[G], - ordonné que le paiement des sommes susvisées soient assorties des intérêts au taux légal s'agissant des créances salariales à compter de la réception de la convocation du défendeur devant le Bureau

S’agissant de cette première expertise, il ressort des pièces que la preuve de la convocation du défendeur n’est pas rapportée. Cette expertise n’est donc pas contradictoire.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

* précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les présentes condamnations emportent intérêts au taux légal : à compter de la demande de réception de la convocation

au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel ; - dire que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation

Le bâtonnier convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins huit jours avant la date de l'audience.

Monsieur Antonio Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers qui l'a convoqué le 29 août 2007, pour une conciliation avec l'employeur, qui n'a pas abouti.

Régulièrement convoqués pour l'audience du 5 mars 2026 par lettres recommandées en date du 6 janvier 2026, avec demande d'avis de réception, A ladite audience, tenue publiquement, Madame Magnard

; - condamné la société au paiement de la somme de 1 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la convocation

Par lettre du 20 mars 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien s'est tenu le 27 mars 2020.