Non comparante [12] Chez [10] [Adresse 14] [Localité 3] Non comparante S.A.S. [15] Chez [17] [Adresse 2] [Localité 6] Non comparante Statuant en matière de surendettement après convocation

Mme X... n'a pas reçu la nouvelle convocation à un entretien préalable effectuée par lettre recommandée du 12 novembre 2007, l'enveloppe portant la mention « non réclamée - retour à l'envoyeur ».

convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'espèce, M.

, par lettre simple, les parties intéressées au moins huit jours avant l'audience, et que, dans le cas ou l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle

Me Y..., suivant des modalités conformes à la loi et qui ne sont aucunement contestées ; que, par lettre du 22 octobre, reçue au cabinet de ce magistrat le 23, l'avocat, faisant état de l'inobservation

Localité 7], venant aux droits de la TRESORERIE DE [Localité 6] INTERVENANT VOLONTAIRE [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 7] Non comparant Statuant en matière de surendettement après convocation

d'avis de réception ou, alternativement, par la remise à leur défenseur d'un simple bulletin ou d'une lettre simple ; qu'en retenant, pour annuler le rapport d'expertise de Mme D..., que les convocations

des parties par lettres simples et lettres recommandées avec avis de réception du 29 octobre 2024.

tenu du très bref délai accordé (quatre jours), il n'était pas dans l'impossibilité de s'y rendre ; 2 / que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient par simple

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 16 avril 2013 par lettres recommandées du greffe dont M.

recommandée de convocation à l'audience et l'audience elle-même, la fixation du point de départ au jour de l'envoi de la lettre ne permettant pas de garantir sa réception dans un délai

que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que la référence à la lettre de convocation à l'entretien préalable, qui énoncait des faits

Madame [Y] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante Compagnie d'assurance [19] [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 5] Non comparante Statuant en matière de surendettement après convocation

X... avait été convoqué, par lettre du 20 février 2002 l'informant de la mesure de licenciement envisagée, à un entretien qui s'était effectivement tenu le 1er mars suivant, et que la lettre de licenciement

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que de première part, il n'aurait pas reçu la lettre de convocation devant le Tribunal ; que, de deuxième part, le fait qu'une lettre

de convocation à l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement se bornait à faire état de griefs exposés dans des lettres antérieurement notifiées à la salariée, et à la "perte de

Dans ce cas l'adjudicataire non publié ne peut pas invoquer une nullité pour défaut de convocation. La simple lettre recommandée avec avis de réception ne suffit pas à rendre la mutation opposable.

Selon l'article 937 du code de procédure civile, le greffier de la cour d'appel convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre