les trois indivisaires, le syndicat ne justifie pas de cette convocation et de la notification du procès-verbal à Mme P...

lorsqu'un inculpé a, conformément aux dispositions de l'article 117 du Code de procédure pénale, désigné plusieurs conseils et fait connaître celui d'entre eux auquel le juge d'instruction adressera les convocations

a désigné plusieurs avocats appartenant à des barreaux différents pour l'assister lors de l'instruction préparatoire et qu'il n'a pas fait connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations

contre récépissé ; Attendu, d'autre part, que l'article 117 du même Code prévoit que si l'inculpé désigne plusieurs conseils, il doit faire connaître celui d'entre eux auxquels seront adressées les convocations

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le rejet de la demande de mise en liberté de la personne mise en examen ; "alors que le procureur général doit notifier

parvenir l'avis de clôture de l'instruction à une entité et à une adresse différentes de celles auxquelles la société lui avait demandé d'envoyer ses courriers ; que la Caisse, faute d'adresser les convocations

chambre de l'instruction, statuant sur l'appel de l'ordonnance de placement en détention ; " alors qu'à défaut de désignation par le mis en examen d'un de ses avocats auquel seraient adressées les convocations

plus et qu'il était dorénavant remplacé par Me Elizabeth Grabli et Me Nathalie Ganier-Raymond, toutes deux du même barreau sans préciser toutefois celui de ces avocats auquel seraient adressées les convocations

48 heures au moins avant la date de l'audience ; qu'en l'espèce, il résulte du feuillet de la poste attestant de la date à laquelle le recommandé, contenant la convocation à l'audience, a été reçu par

Y... pour assurer sa défense, et c'est lui effectivement qui devait être régulièrement convoqué ; que l'examen des pièces de la procédure et notamment des convocations et notifications qui ont été adressées

a désigné plusieurs avocats appartenant à des barreaux différents pour l'assister lors de l'instruction préparatoire et qu'il n'a pas fait connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations

pour tous les interrogatoires ; qu'il résulte du procès-verbal d'interrogatoire que les conseils de l'inculpé ont été convoqués par lettres recommandées adressées le vendredi 12 septembre 1986 à 18 heures

de Me A..., avocat désigné par lui en second lieu, ni de son absence à l'audience, dès lors que, d'une part, il n'établit pas avoir précisé auquel de ses deux avocats devaient être adressées les convocations

Cette décision a été notifiée le 8 juin 2023 à PARIS HABITAT OPH qui a exercé un recours à son encontre le 3 juillet 2023.

Par télécopies en date du 9 septembre 2021, les avocats convoqués en vue du débat contradictoire différé ont informé le juge des libertés et de la détention qu'ils n'étaient pas en mesure d'assister personnellement

titre, il a perçu diverses rémunérations ; que son implication dans la gestion de l'entreprise n'est pas contestée ; qu'il a été l'interlocuteur de l'administration des Impôts dans les diverses convocations

a désigné plusieurs avocats appartenant à des barreaux différents pour l'assister lors de l'instruction préparatoire et qu'il n'a pas fait connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations

Il résulte des courriels échangés entre le greffe du tribunal judiciaire de Nice et le greffe du centre de rétention administrative que l'envoi de la convocation pour la notification de celle-ci a M.