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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137217ecd580146773f43d4
20 février 1991
Stephen De XR..., en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Paris (9ème), au profit de : 1°) Le Syndicat démocratique des banques SDB, BNP Paris, dont le siège
cr
613725eccd5801467742190f
22 mars 2001
dans une autre instance ; que la prohibition de la "motivation par référence" constitue un principe d'ordre public ; que toutefois, les juges du fond peuvent motiver leur décision par référence à une
Pôle 1 - Chambre 5
69d892ebcdc6046d47bbda7a
9 avril 2026
l'existence de faits nouveaux postérieurs aux décisions de première instance justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire, Constater l'existence de moyens sérieux de réformation des décisions attaquées
2ème Chambre B
69eafd30cdc6046d47575872
23 avril 2026
S'agissant de la copie certifiée conforme du 18 janvier 2022 de l'ordonnance n°1717/2017 rendue par le tribunal de grande instance hors classe de Niamey (pièce n°10), il relève qu'il s'agit d'une photocopie
Rétention Administrative
69fc2cdfcdc6046d47e3ab9a
4 mai 2026
instance Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE MONSIEUR LE PRÉFET DES BOUCHES DU RHONE Ayant pour conseil en première instance Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon
2ème chambre A
69e9acaccdc6046d4737df72
22 avril 2026
Mme la procureure générale rappelle que, dans le cadre de la première instance, ont été produits : - une copie certifiée conforme, délivrée le 6 août 2018, par la commune de [Localité 4], d'une copie
Chambre 3
6a1fbd82cdc6046d47e99a16
1 juin 2026
SUR CE Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue
Chambre des Rétentions
69e314bdcdc6046d47a7ab1f
17 avril 2026
Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision
8ème Ch Prud'homale
69f2e542cdc6046d470c6994
29 avril 2026
[Q] devant la juridiction prud'homale, dans l'attente d'une décision définitive à intervenir dans l'instance engagée par M.
613725f5cd58014677421dda
21 novembre 2001
juges, sur lequel le prévenu n'a pu s'expliquer en première instance et qui ne lui a été communiqué en cause d'appel que tardivement a porté atteinte aux intérêts du prévenu ; qu'en excluant toute atteinte
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200510
4 juin 2020
première instance puis débouter M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1113DEC006830413
13 novembre 2018
    La requérante a envoyé des copies de décisions rendues en première instance par d’autres juridictions que celles ayant statué sur son cas, par lesquelles les décisions des autorités locales
ECLI:FR:CCASS:2022:C201269
8 décembre 2022
[C], qui ne s'était pas défendu en première instance, avait effectivement reçu ces documents de sorte qu'il aurait été en mesure de connaître la procédure engagée par le ministère public à son encontre
613722e4cd58014677402da8
9 décembre 1997
X... a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture, alors que, selon le
69e314c1cdc6046d47a7ab42
Chambre des Etrangers
69f43502cdc6046d472cc49b
30 avril 2026
A l'audience, le conseil de l'intéressé a repris un moyen ne figurant pas dans sa déclaration d'appel mais debattu en première instance concernant l'absence d'avis au parquet du placement en rétention.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f4fedcdc6046d477b8539
Sur appel de la société, la cour administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt du 16 mai 2019, annulé le jugement rendu en première instance par le tribunal administratif de Lyon, la décision de l'OFII
69d892e8cdc6046d47bbda62
, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ".
61372696cd58014677426c89
19 septembre 2007
-1 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance
6a167ec6cdc6046d47110197
26 mai 2026
, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
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