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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372308cd58014677404956

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

61372308cd58014677404958

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

61372659cd58014677424e16

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

61372659cd58014677424e1b

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

61372681cd58014677426170

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

6137219ecd580146773f5490

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

613721a0cd580146773f55d7

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

613721a0cd580146773f55d8

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

613722f6cd58014677403c99

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

613722f6cd58014677403c9a

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

613722f6cd58014677403c9c

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

613722f6cd58014677403c9d

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

613722f6cd58014677403c9e

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507017_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

La requête de Mme A... n’est pas accompagnée de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215476_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Vu l'invitation à régulariser en date du 24 mars 2023, par laquelle le greffe du tribunal lui a demandé de produire la copie de la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

civ2

613723c6cd5801467740dfd7

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

6137210ecd580146773f09e0

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article R. 15-2, alinéa 2 du Code électoral, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office la déclaration doit être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

613720d9cd580146773eeec2

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

613720d9cd580146773eeec4

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

61372306cd580146774047e0

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle

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