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9 834 résultats pour « copie presque servile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

69d889edcdc6046d47ba8723

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

par le preneur jouissent d'une très bonne desserte ; la station-service fait partie de la zone commerciale de [Localité 8] [Localité 4] entourée de nombreux commerces ; la locomotive alimentaire de cette

Source officielle

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CC

cr

613726a4cd580146774274ad

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

, compte tenu des mentions figurant sur les factures qu'elle établit, qu'elle est susceptible de disposer de locaux en co-occupation avec la société Maison propre services ; que celle-ci, représentée par

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e96c

Cassation

28 septembre 1993

28 septembre 1993

qu'aux termes de l'article 555 du Code de procédure pénale, l'huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même de l'intéressé et lui en remettre copie

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9568acdc6046d473175b7

Commerce

25 mars 2026

25 mars 2026

DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 mars 2026, EXPOSE DES FAITS Le 13 décembre 2021, la SAS [W] GROUP, ci-après [W], prestataire de services

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238be

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

février 1945 relative à l'enfance délinquante, les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, l'enregistrement original étant placé sous scellé et sa copie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107900_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

est une personne morale de droit public, soit qu'il fasse participer le cocontractant à l'exécution du service public ou porte sur la gestion même du service public, soit qu'à défaut, il comporte une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107911_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

est une personne morale de droit public, soit qu'il fasse participer le cocontractant à l'exécution du service public ou porte sur la gestion même du service public, soit qu'à défaut, il comporte une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107913_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

est une personne morale de droit public, soit qu'il fasse participer le cocontractant à l'exécution du service public ou porte sur la gestion même du service public, soit qu'à défaut, il comporte une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107917_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

est une personne morale de droit public, soit qu'il fasse participer le cocontractant à l'exécution du service public ou porte sur la gestion même du service public, soit qu'à défaut, il comporte une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107920_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

est une personne morale de droit public, soit qu'il fasse participer le cocontractant à l'exécution du service public ou porte sur la gestion même du service public, soit qu'à défaut, il comporte une

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TA

2ème Chambre

DTA_2107921_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

est une personne morale de droit public, soit qu'il fasse participer le cocontractant à l'exécution du service public ou porte sur la gestion même du service public, soit qu'à défaut, il comporte une

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TA

2ème Chambre

DTA_2107927_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

est une personne morale de droit public, soit qu'il fasse participer le cocontractant à l'exécution du service public ou porte sur la gestion même du service public, soit qu'à défaut, il comporte une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107933_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

est une personne morale de droit public, soit qu'il fasse participer le cocontractant à l'exécution du service public ou porte sur la gestion même du service public, soit qu'à défaut, il comporte une

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CC

comm

613723f0cd5801467741026f

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

du 1er décembre 1986 ; 4 / qu'un accord de coopération commerciale suppose de constater l'existence d'une convention démontrant l'existence d'objectifs et de services réels, le service rendu devant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00710

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé les procès-verbaux relatifs à l'examen de corps de la victime, faute pour le médecin requis ayant procédé à cet acte d'avoir prêté le serment prévu

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CC

cr

édure suiviec/M. B

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00530

Cassation

16 avril 2019

16 avril 2019

L... à l'encontre duquel des délits étaient relevés ; qu'en qualité d'intéressé connu, il devait donc en recevoir copie, la nullité prévue par le texte étant établie ; que le second document figurant au

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CC

civ2

6137231bcd58014677405882

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

-X... à leurs torts partagés et alloué au mari une prestation compensatoire, d'avoir dit recevables les conclusions d'appel du mari du 6 décembre 1994, alors, selon le moyen, que la partie qui conclut

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CC

comm

613723d0cd5801467740e7c1

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

intercommunale ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus, peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu et,

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cd92cdc6046d47896dcf

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

et d'un serrurier si nécessaire ; en tout état de cause, débouter la société Royal Service France de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions ; condamner la société Royal Service France à lui

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200156

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

avoir omis de verser aux organismes de recouvrement les cotisations sociales prévues par le code de la sécurité sociale, et lui avoir ainsi causé un préjudice personnel, notamment en termes de perte de

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