compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice de préavis, * 464, 79 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 3 600 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ;

- la créance est insaisissable, étant rappelé qu'en application de l'article 1347-2 du code civil, les créances insaisissables ne sont compensables que si le créancier y consent.

Le 24 novembre 2016, l'Earl [...], reprochant à la société Uni'Agrid d'occuper les lieux sans droit ni titre, l'a assignée en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. 3.

titre des heures supplémentaires et de l'indemnité compensatrice de congés payés subséquente, a dit que le salarié a une créance de 14,25 euros au titre d'un solde de prime de travail de nuit, a dit que

de la société vers le compte de [R] [M] ne permettait d'en tirer aucune conséquence, pas plus que l'acceptation alléguée du solde de tout compte valant compensation, solde de tout compte qui n'a aucun

T..., à payer à Mme Y... les sommes de 8 968,32 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 896,83 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; Aux motifs propres

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme FABREGUETTES, présidente de chambre Mme DESHAYES, conseillère Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant

fait grief au jugement de recevoir l'action de l'Assedic alors, selon le moyen, que la prescription de la créance en répétition de l'indu de l'organisme social sur le salarié ayant bénéficié d'allocations

le traité d'apport partiel d'actif du 3 novembre 1982), et qui n'ont donc jamais été salariés de la NORMED, ce qui est le cas de Monsieur [Q] [L], - déclarer irrecevables les actions des salariés dont

Il estime que c'est à bon droit que le salarié a été débouté de sa demande au titre des congés payés puisque le repos compensateur n'étant pas assimilé à du travail effectif ne peut donner lieu indemnité

Le salarié doit bénéficier de l'indemnité compensatrice au moment de la rupture de son contrat de travail, et, en cas de dispense de préavis, la date d'exigibilité de l'indemnité à compter de laquelle

[P] de ses demandes de rappels de salaires au titre de prétendues heures supplémentaires, de ses demandes au titre du repos compensateur et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et à titre subsidiaire

montant de la réclamation car ils sont antérieurs à la subrogation et donc opposables à la société Natixis, et que la compensation doit jouer entre les créances réciproques.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, qui a la nature d'une créance

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Véronique MAUGENDRE, Présidente de chambre Judith DELTOUR, Conseillère Stéphanie MOLIES, Conseillère

les actions des salariés ayant bénéficié de l'ACAATA sur le fondement de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; - déclarer les actions irrecevables en raison de l'irrévocabilité de l'état des créances

Par jugement du 31 juillet 2012 , le Conseil de Prud'hommes de TOULON a : - fixé la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la SA NORMED à la somme de 10 000 € à titre de dommages

en raison de l'irrévocabilité de l'état des créances établi sous le régime de la loi de 1985 et non contesté par les salariés en temps utile; - déclarer irrecevables les actions des requérants dont les

de la date de conclusion du contrat mais à compter de celle à laquelle la créance salariale est devenue exigible, ce dont elle aurait dû déduire, d'une part, que l'action du salarié, introduite devant