requérant a accepté une transaction qui a eu pour effet de satisfaire la plupart des revendications formulées sous l’angle de la Convention et a renoncé à tout autre demande concernant la part de ses créances

Elle renonça à son droit au restant de sa créance et à engager toute procédure à cet égard.

X... nommé liquidateur, la société Direct a sollicité la fixation de sa créance au passif de la société L'espadon ; Attendu que la société Direct fait grief à l'arrêt d'avoir fixé sa créance à inscrire

appartient au mandataire liquidateur de procéder au licenciement des salariés d'une société mise en liquidation judiciaire, dans les quinze jours suivant la liquidation judiciaire, ce afin que les créances

contestation de la créance.

de la créance.

En l’espèce, il ressort de la déclaration du tiers-saisi que la somme de 3.639,64 euros a été saisie de sorte que la demande de délais de paiement ne peut porter que sur la fraction de la créance non couverte

    L’accord entraîne, de la part de la requérante, l’acceptation des sommes proposées et la renonciation à toute procédure concernant la part de ses créances non couvertes par l’accord en question

X..., ont saisi le représentant des créanciers de contestation des déclarations de créances en raison de leurs irrégularités formelles ; Attendu que la SCEA Château le couvent fait grief à l'arrêt d'avoir

X..., ont saisi le représentant des créanciers de contestations des déclarations de créances en raison, d'une part, de leurs irrégularités formelles et, d'autre part, d'un accord intervenu le 24 août 1993

Il s'agit d'une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement due au créancier lorsque des sommes dues sont payées avec retard et qu'il est justifié l'engagement de frais pour recouvrer sa créance

relatives à la succession de son père communiquées par sa soeur, avec laquelle elle n'a aucun contact et ne dispose donc pas des informations qui auraient pu lui permettre, le cas échéant, de contester la créance

nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance ; que le fait générateur

au passif de la liquidation judiciaire de la société AGI SECURITE, - de dire et juger que ces créances sont couvertes par la garantie des AGS et que le jugement est opposable au Cgea [Localité 1],

, converti, le 5 juin 2009 en procès-verbal de carence et, concomitamment, fait procéder à une saisie-attribution convertie en procès-verbal de carence, fait signifier, le 17 juillet 2009, une sommation

demande de la société SPB, l'arrêt, après avoir relevé que le contrat d'affacturage prévoit que la suppression de l'approbation d'un client de la SPB par la société Factorem sera sans effet sur les créances

de Comiso était encore pendante, entraînait à la fois, de la part de la société requérante, l’acceptation de la somme proposée par l’OSL et la renonciation à toute procédure concernant la part de sa créance

, ne peut plus, par le fait du créancier, s'opérer en faveur de la caution ; (…) que dans le cas présent, le nantissement qui garantissait la créance de prêt de la BP2L a disparu à la suite de la résiliation