qui le portait au crédit du compte puis le débitait en fin de mois ; qu'ainsi, chaque escompte générait un nouveau crédit distinct du précédent et nécessairement postérieur à la fusion ; qu'en étendant

consentis par la banque au cédant, c'est à dire : -que la contrepartie de la cession sera l'octroi d'un crédit faisant l'objet d'un accord séparé, quelles que soient la forme et la nature de ce crédit

sur ces pratiques, constitutives de concurrence déloyale, alors : « 1°/ qu'une opération de crédit est celle par laquelle un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit sous la

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 octobre 1997), que la société Bail équipement a conclu deux contrats de crédit-bail

agricole mutuel du Vaucluse, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, en lui reprochant d'avoir tardé à inscrire au crédit du compte de la société

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 septembre 2002) d'avoir débouté le syndicat CGT du Crédit

, quand le principe d'une telle obligation était, au moins en ce qu'elle concernait l'indemnité d'occupation réclamée, sérieusement contesté par le crédit-preneur qui, se fondant sur l'illicéité de la

affecté ou au contrat de crédit lié que lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés ; que, pour prononcer la nullité du prêt souscrit le 3 mai 2011 par Mme

Panama), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre B), au profit : 1°/ de la Banque Paribas-Suisse, société anonyme dont le siège est ..., 2°/ du Crédit

Industrielles (BEFI), société anonyme, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit : 1 / du Crédit

; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'appliquer la stipulation précitée, alors que, si la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail sous

mutuel d'Anjou et de Basse-Normandie (le Crédit mutuel) ; que cet établissement financier a assigné la société David en paiement d'une provision d'un certain montant ; Attendu que le Crédit mutuel

, avec les époux Z..., le Groupement agricole d'exploitation en commun Les Grands Vergers (le GAEC) en 1974 ayant pour objet l'élevage de porcs ; que, sollicitée par le GAEC, la Caisse régionale de Crédit

Y... a été poursuivi en paiement par la société Bail Equipement après la résiliation d'un contrat de crédit-bail pour défaillance de la société Autocontrôle, dont il s'était porté caution ; qu'il a soutenu

Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Caisse de Crédit mutuel de Senlis, les conclusions de M.

[L] et Mme [H] ont souscrit, en qualité de coemprunteurs solidaires, un crédit de 170 000 francs (25 916,33 euros) auprès de la société Cetelem, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal

X..., gérant de la société VSL, s'est porté caution solidaire des engagements de celle-ci ; que la société VSL ayant cessé d'exécuter ses engagements, la société Unimat a résilié le contrat de crédit-bail

A... et Z..., ès qualités, et de Mme B..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole de la Gironde, les conclusions de M.